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| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-00068
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Définition Aux termes de l'article L. 133-1 du code du... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/00068 AFFAIRE : - S.A.R.L. ATS anciennement dénommée RASPAIL AUTOMOBILES - S.A. GROUPAMA TRANSPORT également dénommée GROUPAMA CHEGARAY C/ - S.A.R.L. TRUCKING AUTO COMPANY "TAC" Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Pierre X... ä SCP BOMMART MINAULT E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-00729
MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Usage sérieux - Portée Il résulte de l'article L. 714-5 du code de la... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/00729 AFFAIRE : - S.A. TRADER COM FRANCE nouvellement dénommée TRADER CLASSIFIED MEDIA France C/ - S.A.R.L. CENTRALE DIRECTE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP MERLE etamp; CARENA-DORON ä SCP JULLIEN LECHARNY ROL E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-01185
BANQUE - Responsabilité - Faute - Violation de l'obligation de vérification Manque à ses obligations en matière d'ouverture de comptes... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/01185 AFFAIRE : - POSTE LA C/ - Me Michel VERPLAETSE es qualité de liquidateur de la société JEUMAGIC Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä SCP MERLE etamp; CARENA-DORON E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-01743
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Liquidateur - Responsabilité - Faute Caractérise l'usage abusif d'une faculté réservée par la loi, le... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 04 Décembre 2003 R.G. Nä 02/01743 AFFAIRE : - M. André X... - Mme Odette Y... épouse X... Z.../ - Me Gilles PELLEGRINI Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP KEIME etamp; GUTTIN ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre...
| France, Cour d'appel de Versailles, 04 décembre 2003, 2002-06728
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de droits sociaux Au sens de l'article... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 04 DECEMBRE 2003 R.G. Nä 02/06728 AFFAIRE : S.A. HOCHE PROMOTION C/ Le CHEF DES SERVICES FISCAUX CHARGE DE LA DIRECTION DE CONTROLE FISCAL D'ILE DE FRANCE Appel d'un jugement rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance VERSAILLES 1ère ch. Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP FIEVET SCP LISSARRAGUE REPUBLIQUE FRANCAISE...
