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| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2003, 2002-00230
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie Une clause par laquelle un transporteur limite sa responsabilité en... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00230 AFFAIRE : - STE SDV LOGISTIQUE INTERNATIONALE venant aux droits de la S.A SCAR AIR SERVICE C/ - S.A. DOME HOLLISTER STIER - Société STALLERGENES venant aux droits de la Société DHS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Jean-Michel TREYNET ä SCP GAS E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2003, 2002-00274
DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Antériorité La validité d'un modèle s'apprécie à la date de son dépôt... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 20 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00274 AFFAIRE : - S.A.R.L. BEE FLY SHOES C/ - Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE LA CHAUSSURE - Société CHARMY SHOES LTD Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä Me Claire Z... ä SCP LISSARRAGUE-DUPUIS etamp; BOCCON-GIBOD ä SCP KEIME etamp; GUTTIN E.D. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2003, 2002-00520
CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Clause de non-concurrence - Licéité En matière de distribution exclusive, la validité d'une obligation de... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00520 AFFAIRE : - S.A. HAVAS VOYAGES C/ - S.A. Z... LUCE Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP GAS ä Me Claire RICARD E.D. C... Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2003, 2002-00845
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00845 AFFAIRE : - Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD "MMA IARD" venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR C/ - S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES - Société KUHNE ET NAGEL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS etamp; BOCCON GIBOD ä Me Jean-Pierre X...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2003, 2003-05159
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 27 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 03/05159 AFFAIRE : Mr le PROCUREUR DE X... REPUBLIQUE C/ Y... Z... dit Merzouk Nesma A... épouse Z... B... d'un jugement rendu le 24 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE chambre du conseil Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC Me LE FEBVRE-REIBELL Epoux Z... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...
| France, Cour d'appel de Versailles, Ct0004, 27 novembre 2003, 482
...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 2ème chambre 2ème section ARRET No DU 27 NOVEMBRE 2003 R.G. No 03/00152 - 1 - AFFAIRE : Nathalie X... épouse Y... Z.../ Philippe Y... Appel d'un jugement rendu le 03 Mai 2002 par le J.A.F. du Tribunal de Grande Instance PONTOISE cabinet 7 Expédition exécutoire Expédition délivrées le : à : - Me Daniel GAS - SCP JUPIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 2ème chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique par Madame Nelly...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2003, JURITEXT000006943397
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article L. 133-6 du Code de commerce - Délai - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä DU 27 Novembre 2003 R.G. Nä 02/00845 AFFAIRE : - Compagnie d'assurances MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD "MMA IARD" venant aux droits de la compagnie WINTERTHUR C/ - S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCES - Société KUHNE ET NAGEL Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP LISSARRAGUE DUPUIS etamp; BOCCON GIBOD ä Me Jean-Pierre X...
| France, Cour d'appel de Versailles, 27 novembre 2003, JURITEXT000006944355
FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Conditions - Consentement - Enfant étranger - Consentement donné par l'adopté ou son... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 27 NOVEMBRE 2003 R.G. Nä 03/05159 AFFAIRE : Mr le PROCUREUR DE X... REPUBLIQUE C/ Y... Z... dit Merzouk Nesma A... épouse Z... B... d'un jugement rendu le 24 Avril 2003 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE chambre du conseil Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : MINISTERE PUBLIC Me LE FEBVRE-REIBELL Epoux Z... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM...
