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| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, 00/77
...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 30 Octobre 2003 R.G. Nä 02...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 30 Octobre 2003 R.G. Nä 02/06344 AFFAIRE : - Société ASSITALIA GROUPE INA assureur de SITMB - Société SITMB ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO C/ - Société ATMB - Sté VOLVO TRUCKS FRANCE représentant VOLVO TRUCK CORPORATION - Société ASTRUCK RENTING AND CO - Société FORTIS CORPORATE INSURANCE venant aux droits de la Sté AG 1824 - Société NV MALFROOT TRUCKS - Société ARTESIA LEASING RENTING - Société PACTON BV - Sociét...
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, 03/00340
...Nä L/B du 30 OCTOBRE 2003 RG : 03/00340 X... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé...Nä L/B du 30 OCTOBRE 2003 RG : 03/00340 X... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE TROIS, par Monsieur RIOLACCI, Président de la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre,12ème chambre, du 24 octobre 2002. POURVOI : COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré, et au prononcé de l'arrêt Président : : Monsieur Y...
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, 2001-05967
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET N? DU 30 Octobre 2003 R.G. N? 01/05967 AFFAIRE : - S.A. SIC EXPRESS C/ - SARL TRANSPORTS ET AFFRETEMENT DELVAL dite STAD - S.A. BANQUE MARTIN MAUREL - Sté FINANCIERE DIMOTRANS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ? SCP KEIME etamp; GUTTIN ? Me Farid SEBA ? Me Jean-Michel TREYNET ? SCP MERLE etamp; CARENA-DORON...
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, 2002-06344
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Les règles de compétence territoriale interne françaises, notamment... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 F.L./P.G. ARRET Nä DU 30 Octobre 2003 R.G. Nä 02/06344 AFFAIRE : - Société ASSITALIA GROUPE INA assureur de SITMB - Société SITMB ITALIANA PER IL TRAFORO DEL MONTE BIANCO C/ - Société ATMB - Sté VOLVO TRUCKS FRANCE représentant VOLVO TRUCK CORPORATION - Société ASTRUCK RENTING AND CO - Société FORTIS CORPORATE INSURANCE venant aux droits de la Sté AG 1824 - Société NV MALFROOT...
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, 2002-6476
CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Effets - Opposabilité du droit acquis aux... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 30 OCTOBRE 2003 R.G. Nä 02/06476 AFFAIRE : Bruno RICHARD SCP CORDELIER NICOLAS RICHARD ET ASSOCIES C/ S.A.R.L. ACRI Appel d'un jugement rendu le 18 Juillet 2002 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE 1ère chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE OCTOBRE...
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, 2003-00340
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses Constitue une faute... ...Cour d'appel de Versailles...: : :
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, JURITEXT000006943750
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale Les juridictions françaises, saisies d'un litige à caractère international, sont tenues... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 J.F.F./P.G. ARRET Nä DU 30 Octobre 2003 R.G. Nä 02/07493 AFFAIRE : - SNC GE FACTOFRANCE C/ - SOCIETE GENERALE DES TEXTILES BALSAN - Me PERES - Me RODDE - M. Xavier X... - M. Marc Y... - S.A. KBC BANK Copie certifiée conforme délivrées le : à : ä SNC GE FACTOFRANCE, ä SOCIETE GENERALE DES TEXTILES BALSAN ä Me PERES ä Me RODDE ä M. Xavier X... ä M. Marc Y... ä S.A. KBC BANK...
