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30/10/2003 | FRANCE | N°2003-00340
| France, Cour d'appel de Versailles, 30 octobre 2003, 2003-00340
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Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de VersaillesNuméro d'arrêt : 2003-00340
Date de la décision : 30/10/2003
Analyses
RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses
Constitue une faute caractérisée, au sens de l'article 121-3 du Code pénal, modifié par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, le fait pour un gynécologue d'avoir omis de pratiquer, ou de faire pratiquer, un accouchement par forceps, alors qu'il disposait de la compétence et des moyens nécessaires à un tel acte et que les règles de l'art médical prescrivaient qu'il soit accompli dans un délai de deux heures. En prolongeant l'accouchement de façon anormale, le médecin n'a pas causé directement le décès de l'enfant, mais a contribué de façon certaine à créer la situation à l'origine de sa survenance, en permettant le développement de la bosse séro-sanguine constatée à la naissance de l'enfant. Il doit donc être considéré comme un auteur indirect du dommage
Références :
Code pénal 121-3
Décision attaquée : DECISION (type)
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.versailles;arret;2003-10-30;2003.00340
