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| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, 2002-6342
APPEL CIVIL Une décision qui, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, ordonne, modifie ou à trait à... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides involontaires...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, 2002-6344
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 5-3 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, 296/00
...France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, 296/00...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides involontaires aggravés a été ouverte le 25 mars 1999 au Tribunal de Grande Instance de BONNEVILLE et le juge...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, JURITEXT000006941111
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 L'article 5-3 de la Convention de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, JURITEXT000006941112
MESURES D'INSTRUCTION Une décision qui ordonne, modifie ou est relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, JURITEXT000006941114
APPEL CIVIL En application des dispositions combinées des articles 31 et 546 du NCPC, l'exercice du droit d'appel par une partie suppose que... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides...
| France, Cour d'appel de Versailles, 26 septembre 2002, JURITEXT000006941115
MESURES D'INSTRUCTION Une décision qui ordonne, modifie ou est relative à l'exécution d'une mesure d'instruction ordonnée avant tout procès... ...Cour d'appel de Versailles...Le 24 mars 1999, un incendie d'une ampleur exceptionnelle est survenu dans le tunnel du Mont-Blanc qui se serait déclaré sur un ensemble routier de transport de marchandises, immatriculé en Belgique, y circulant, composé d'un tracteur Volvo et d'une remorque Norfrig. Ce sinistre a provoqué la mort de trente neuf personnes et des dommages matériels et immatériels considérables. Une information pénale du chef d'homicides...
