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VENTE - Vente commerciale - Distribution sélective - Agrément En matière de distribution sélective de produits de luxe, il appartient au... ...Cour d'appel de Versailles...Les sociétés AU RAYON D'OR, RIVOLI BEAUTE, SONAT BEAUTE et FRAMBIE exploitent chacune, à Paris, des points de vente au détail d'articles de parfumerie sous l'enseigne commune AU RAYON D'OR. Elles bénéficiaient de contrats de distribution sélective conclus avec la société YVES SAINT LAURENT qui, le 18 février 1998, en a signifié la résiliation au motif que les boutiques ne satisfaisaient plus aux critères qualitatifs requis...

INJONCTION DE PAYER La procédure simplifiée d'injonction de payer, tel que prévue par les articles 1405 et suivants du nouveau Code de... ...Cour d'appel de Versailles...Le 21 février 1995, la SARL AFDF a souscrit auprès de la SA AXA ASSURANCES une police multirisques artisan du bâtiment dont elle n'a pas acquitté les primes en date des 1er février et 1er août 1998. La compagnie AXA a donc, par la voie de son mandataire, la société de recouvrement de créances SORECO DEVELOPPEMENT, obtenu, le 20 avril 1999, une ordonnance d'injonction de payer la somme en principal de 23.534 francs 3.587,74 euros...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit L'action en annulation d'un acte sur le... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL FORTIN LIEGEARD CONSULTANTS a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2000 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Pontoise qui l'a admise au passif de la liquidation judiciaire de la SOCIETE SOUDURE AJUSTAGE CHAUDRONNERIE SA S.A.C. pour la somme de 327.879,52 francs, soit 49.984,91 euros, à titre chirographaire, et demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, et de prononcer son admission pour...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité - / Il résulte des dispositions des... ...Cour d'appel de Versailles...L'Association SQUARE LEKAIN a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2000 par le tribunal de grande instance deVERSAILLES lequel statuant sur l'assignation délivrée par l'appelante à l'encontre de la société SCI BAM aux fins de condamnation au paiement de charges pour un montant de 24126,82 arrêtées au troisième trimestre 1997 inclus, outre les intérêts légaux, et diverses indemnités, en sa qualit...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication L'action fondée... ...Cour d'appel de Versailles...Le magazine Paris Match édité par la société HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES et dont Madame X... est la directrice de la publication, a publié dans le numéro 2689 paru le 1er décembre 2000 un article annoncé en page de couverture sous le titre " Paul, le bébé martyr, Dans l'intimité des parents qui indignent la France Des photos bouleversantes ", et sur six pages intérieures illustré de photographies de l'enfant et des parents...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité L'action en annulation d'un acte sur... ...Cour d'appel de Versailles...La SARL FORTIN LIEGEARD CONSULTANTS a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 31 octobre 2000 par le Juge-Commissaire du Tribunal de commerce de Pontoise qui l'a admise au passif de la liquidation judiciaire de la SOCIETE SOUDURE AJUSTAGE CHAUDRONNERIE SA S.A.C. pour la somme de 327.879,52 francs, soit 49.984,91 euros, à titre chirographaire, et demande à la Cour d'annuler l'ordonnance, et de prononcer son admission pour...