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TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Affrètement au voyage Le commissionnaire de transport qui a affrété un navire, selon charte partie au... ...Cour d'appel de Versailles...La Société COLAS a confié à la Société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL - TPI - le soin d'acheminer et de lui livrer vingt-cinq colis de matériels de travaux publics de 196,386 tonnes, de VIEUX-FORT Sainte-Lucie à NOSY-BE Madagascar. La Société TPI s'est adressée pour le transport maritime à la société de droit danois Z... SHIPPING, armateur du navire "INGER Z..." qu'elle a affrété suivant charte partie au voyage du 02...

COMPENSATION - Compensation légale - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties La compensation suppose des créances... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie de l'appel interjeté par la SA GUERRA TARCY et par Maître FACQUES, es qualités de commissaire à l'exécution du plan de la SA GUERRA TARCY, à l'encontre du jugement rendu le 14 décembre 1999 par le Tribunal de commerce de Nanterre dans le litige qui l'oppose aux sociétés SARL DE LICHANA ET ASSOCIES, SARL NCR et SARL ADAM DE SAINT CLOUD, ainsi qu'à la SNC LE VEDRA. Les sociétés SARL DE LICHANA ET ASSOCIES, SARL NCR...

MANDAT - MANDANT - Obligations - Engagement pris par le mandataire - LIMITES DU MANDAT. - / Par application de l'article 1998 du Code civil,... ...Cour d'appel de Versailles...Entre le 11 décembre 1998 et le 8 janvier 1999, la société IMMOBILIER COMMERCE FRANCHISE, ci-après dénommée ICF, a passé à la société ADRESSE MAILING PROMOTION, aussi dénommée AMP, cinq commandes de routages portant respectivement sur 110.267, 47.484, 52.397, 91.299 et 54.919 plis devant être déposés à LA POSTE du 24 décembre 1998 au 22 janvier suivant. Elle a remis, en paiement d'avance, cinq chèques de 185.000, 79.000...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement - Jugement arrêtant un plan de continuation - Appelants - Liste limitative -... ...Cour d'appel de Versailles...Cinq sociétés du Groupe LCI ont été placées en redressement judiciaire, la SA L.C.I. SUD OUEST le 23 novembre 1999, la SA L.C.I. le 14 décembre 1999, et les sociétés SA L.C.I. DEVELOPPEMENT, SA L.C.I. LINGUISTIQUE et SA L.C.I.COMMUNICATION le 13 janvier 2000. Maître MICHEL a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire, et Maître CHAVANE DE DALMASSY en qualité de représentant des créanciers. Par jugement en date du 17...

COMPETENCE Il résulte des dispositions de l'article L. 322-26-1 du Code des assurances, qu'une société d'assurance mutuelle a un objet civil... ...Cour d'appel de Versailles...La société SERNADIS s'est substituée la société TRANSPORT PLUS pour l'exécution d'un transport de marchandises, qui lui avait été confié. En cours d'opérations, les marchandises ont été volées. La Compagnie GENERALI FRANCE ASSURANCES a indemnisé leur propriétaire et, subrogé dans ses droits, fait assigner la société SERNADIS. La société anonyme DUCROS EURO EXPRESS, entre-temps venue aux droits de la société SERNADIS, a appel...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Commissionnaire de transport Le commissionnaire de transport qui a affrété un navire, selon charte... ...Cour d'appel de Versailles...La Société COLAS a confié à la Société TRANSPORT PARIS INTERNATIONAL - TPI - le soin d'acheminer et de lui livrer vingt-cinq colis de matériels de travaux publics de 196,386 tonnes, de VIEUX-FORT Sainte-Lucie à NOSY-BE Madagascar. La Société TPI s'est adressée pour le transport maritime à la société de droit danois Z... SHIPPING, armateur du navire "INGER Z..." qu'elle a affrété suivant charte partie au voyage du 02 juillet...