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PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du Code civil S'agissant d'une... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y..., né le 14 mai 1979, alors mineur au moment des faits, a reconnu être l'auteur d'un vol d'une collection de billets et de pièces le 4 février 1997, au préjudice de Monsieur Z... A.... Le vol a été commis avec la complicité de la fille de Monsieur A..., Chrystelle, qui avait fourni les clés du pavillon. Une partie de la collection numismatique a été récupérée par Monsieur A.... Suivant un accord amiable en date du 12...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Prix de l'offre - Estimation - Caractère exorbitant et intention... ...Cour d'appel de Versailles...Par acte du 28 novembre 1996, la S.A. AGF-ASSURANCES a notifié un congé pour vendre à Madame Blanca X... divorcée Y... preneur d'un appartement sis à NEUILLY SUR SEINE 92, 37, rue parmentier, et ce, en vertu de l'article 15-11 de la loi du 6 juillet 1989. Suivant acte d'huissier, en date du 15 avril 1998, la S.A. AGF-ASSURANCES a fait assigner Madame BLANCA X... divorcée Y... devant le tribunal d'instance de NEUILLY SUR SEINE aux...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires En application de l'article R. 423-50 du Code de la... ...Cour d'appel de Versailles...Le receveur Municipal de la ville de Clichy reproche à Monsieur X... le non-paiement de sommes correspondant à plusieurs échéances de loyer et de réparations locatives relatives à un logement H.L.M., sis au xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxx. Par acte en date du 19 septembre 1997, l'O.P.D.H.L.M de Clichy a saisi le tribunal d'instance de Chartres d'une demande de saisie des rémunérations de travail de Monsieur Y... X... auprès de la CRICA et de...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Paiement des loyers Le bailleur est tenu à une obligation d'information à l'égard de son... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte du 14 mars 1995 la SCI RÉSIDENCE DE L'ISLE a donné à bail à Madame Renée X... un pavillon sis sur L'ISLE ADAM 92, 10, résidence de la Renardière, Avenue Jeanne Mérienne. Madame Renée X... a refusé de payer le supplément de charges locatives réclamé, dans un courrier daté du 27 Mars1998 par la SCI RÉSIDENCE DE L'ISLE et informant les locataires que les charges de 1997 avaient été régularisées. Par acte d'Huissier...

RECUSATION - Causes - Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire S'agissant d'une demande de récusation fondée sur une connaissance... ...Cour d'appel de Versailles...Le Tribunal d'Instance de VERSAILLES Madame la Juge X... est saisi actuellement d'une instance portant le nä RG 11.01.000668 engagée par la Société MATRA-SYSTEMES et INFORMATION à l'encontre de Syndicat Autonome S.S.T.I., et ce après plusieurs autres instances entre ces deux parties ayant abouti à des décisions rendues en 2000 et 2001 par Madame la Juge X.... Ces jugements n'ont pas donné satisfaction à ce Syndicat qui a...

PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé - Reconnaissance de dette - Mentions de l'article 1326 du code civil S'agissant d'une... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur X... Y..., né le 14 mai 1979, alors mineur au moment des faits, a reconnu être l'auteur d'un vol d'une collection de billets et de pièces le 4 février 1997, au préjudice de Monsieur Z... A.... Le vol a été commis avec la complicité de la fille de Monsieur A..., Chrystelle, qui avait fourni les clés du pavillon. Une partie de la collection numismatique a été récupérée par Monsieur A.... Suivant un accord amiable en date du 12...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En application de l'article R 423-50 du Code de la construction et de l'habitation, le recouvrement des loyers... ...Cour d'appel de Versailles...Le receveur Municipal de la ville de Clichy reproche à Monsieur X... le non-paiement de sommes correspondant à plusieurs échéances de loyer et de réparations locatives relatives à un logement H.L.M., sis au 94, rue Martre à Clichy. Par acte en date du 19 septembre 1997, l'O.P.D.H.L.M de Clichy a saisi le tribunal d'instance de Chartres d'une demande de saisie des rémunérations de travail de Monsieur Y... X... auprès de la...