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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Publication à des... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CM/LZ DU 21 JUIN 2001 R.G. N° 98/06191 AFFAIRE : Marc X... C/ PRISMA PRESSE Appel d'un jugement rendu le 08 Avril 1998 par le T.G.I. NANTERRE première chambre section A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN SCP GAS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE UN La cour d'appel de VERSAILLES...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité central - Fonctionnement - Frais de fonctionnement - Prise en charge La subvention... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CM/MT DU 21 JUIN 2001 R.G. N° 98/07065 AFFAIRE : Cie De SERVICES ET D'ENVIRONNEMENT CISE C/ COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA CISE Appel d'un jugement rendu le 27 Février 1998 par le T.G.I. VERSAILLES deuxième chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP JULLIEN Me TREYNET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits En... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CM/LZ DU 21 JUIN 2001 R.G. N° 99/04049 AFFAIRE : DIRECTEUR DIVISIONNAIRE DES IMPOTS DE CHARTRES C/ Epoux X... Y... d'un jugement rendu le 21 Avril 1999 par le T.G.I. CHARTRES première chambre Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE Me RICARD Claire REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE UN...

REFERE - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaire Aux termes de... ...Cour d'appel de Versailles...Maître BECHERET, mandataire judiciaire à la liquidation de la SA ATELIERS BM INDUSTRIES a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2000 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Nanterre qui a dit n'y avoir lieu à référé et l'a en conséquence déboutée de sa demande en nomination d'un expert. Maître BECHERET, es qualités, demande à la Cour : - de donner acte à la SCP BECHERET THIERRY de ce qu'elle...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse En matière de procédure gracieuse, si l'article 800 du nouveau Code de procédure civile fait... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CM/MT DU 21 JUIN 2001 R.G. N° 01/00684 AFFAIRE : Mohamed X... C/ MINISTERE PUBLIC Appel d'un jugement rendu le 19 Octobre 2000 par le T.G.I. NANTERRE juge aux affaires familiales Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : X... Mohamed Me LE POLLES MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE UN La cour...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime Aux termes de l'article 145 du NCPC " s'il existe un motif... ...Cour d'appel de Versailles...Maître BECHERET, mandataire judiciaire à la liquidation de la SA ATELIERS BM INDUSTRIES a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 21 décembre 2000 par Monsieur Le X... du Tribunal de commerce de Nanterre qui a dit n'y avoir lieu à référé et l'a en conséquence déboutée de sa demande en nomination d'un expert. Maître BECHERET, es qualités, demande à la Cour : - de donner acte à la SCP BECHERET THIERRY de ce qu'elle...

PROCEDURE CIVILE - Procédure gracieuse En matière de procédure gracieuse, si l'article 800 du nouveau Code de procédure civile fait... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET N° CM/MT DU 21 JUIN 2001 R.G. N° 01/00684 AFFAIRE : Mohamed X... C/ MINISTERE PUBLIC Appel d'un jugement rendu le 19 Octobre 2000 par le T.G.I. NANTERRE juge aux affaires familiales Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : X... Mohamed Me LE POLLES MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE UN La cour...