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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice Selon l'article 480 du nouveau Code de... ...Cour d'appel de Versailles...Statuant sur l'action engagée par la société SOFAPI à l'encontre de la SCP BOMMIER et GIACOMINI, notaires, aux fins de rechercher sa responsabilité, le tribunal de grande instance de VERSAILLES a par jugement en date du 19 septembre 1995 : - dit que la SCP BOMMIER et GIACOMINI a eu un comportement fautif à l'égard de la société SOFAPI, - constaté que l'irrecouvrabilité de la créance à l'égard du débiteur principal n'est pas établie...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Cour d'appel de Versailles...Le MINISTÈRE PUBLIC est appelant d'un jugement rendu par le tribunal de grande instance de NANTERRE le 13 février 1998 qui statuant sur l'action en recherche de paternité engagée par Suzana DE X... à l'encontre de Lionel Y... pour voir dire et juger qu'il est le père de l'enfant Konan DE Z... A... né le xxxxxxxxxx 1994 à ROUEN et le voir condamner à payer une somme de 1.500 francs au titre de la contribution à l'entretien et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il est de principe qu'en matière... ...Cour d'appel de Versailles...L, estimant attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'image trois articles illustrés de photographies parus dans les numéros 7 du 9 février, 8 du 15 février et 10 du 29 février 1996 du magazine en langue allemande a fait assigner la société de droit allemand BUNTE VERLAG Gmbh, éditrice et monsieur X..., journaliste, pour obtenir, outre la publication du jugement, paiement de la somme de 500.000 francs à titre de dommages...

ASSOCIATION - Statuts - Radiation d'un membre - Radiation conforme aux dispositions statutaires Selon les dispositions des statuts d'une... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Gilles X..., adhérent de la FÉDÉRATION INTER- PROFESSIONNELLE DES PME DES HAUTS DE SEINE, en était devenu Vice-Président. Son exclusion a été décidée lors de la réunion du bureau tenue le 1er Août 1996. Faisant valoir que la convocation du 25 juillet 1996, en n'indiquant pas de manière explicite les griefs invoqués à son encontre et en ne lui laissant pas un délai suffisant avant la réunion à laquelle il était convoqu...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil La restitution d'une créance au cédant par le cessionnaire constitue, au sens... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Aux termes d'un marché de travaux en date du 03 mai 1990, la Société "PAPETERIES DE GOLBEY" a confié à la Société DUMEZ Travaux Publics, devenue DUMEZ GTM, en sa qualité d'entrepreneur général, la réalisation sur le site de GOLBEY de son unité de production destinée à la fabrication du papier journal. Les travaux dont la Société DUMEZ GTM avait été chargée comprenaient la construction d'un bâtiment...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Il est de principe qu'en matière... ...Cour d'appel de Versailles...L, estimant attentatoire à sa vie privée et à son droit à l'image trois articles illustrés de photographies parus dans les numéros 7 du 9 février, 8 du 15 février et 10 du 29 février 1996 du magazine en langue allemande a fait assigner la société de droit allemand BUNTE VERLAG Gmbh, éditrice et monsieur X..., journaliste, pour obtenir, outre la publication du jugement, paiement de la somme de 500.000 francs à titre de dommages...