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PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écr Au sens de l'article 954 alinéa 2 du NCPC, les " dernières conclusions... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Le véhicule MAZDA 929 de Monsieur X... Y... étant tombé en panne le 8 août 1997 a été remorqué le lendemain au garage le plus proche à savoir, au garage CENTRE AUTO BP PARLY II, au CHESNAY 78150. Par actes d'huissier en date des 9 septembre et 31 octobre 1997 Monsieur Z... a assigné le CENTRE AUTO BP PARLY II SARL LA BRUMOISE et aux termes de ses écritures et explications orales à l'audience, demande au...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Existence Aux termes de l'article 1132 du Code civil "la convention n'est pas moins... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte en date du 16 avril 1997, Monsieur X... a établi une reconnaissance de dette au profit de Mademoiselle Y... a ce, pour un montant de 25.000 francs qu'il s'engageait à payer avant le 16 juin 1997. Par acte d'huissier en date du 12 juin 1998, Mademoiselle Y... a fait citer Monsieur X... devant le tribunal d'instance de POISSY, afin de le voir condamner à lui payer les sommes de : * 25.000 francs au titre...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Sursis à statuer - Conditions Les dispositions des articles 19 de la loi du 25... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 décembre 1993, Mademoiselle X... a acquis auprès des sociétés SNC des Parkings Jean Bart et SNC des Parkings Temple Jean Chapon, deux emplacements de parkings situés à Paris 3ème arrondissement, 2 et 4 rue Jean Chapon et 115 rue du Temple. L'acquisition était financée par un prêt du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS inséré à l'acte notarié de vente, le montant du crédit s'élevant...

TOURISME - Agence de voyages - Responsabilité L'article 23 de la loi d'ordre public n° 92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d'... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Monsieur et Madame X... ayant gagné à l'occasion d'un concours de golf, un bon pour un séjour de trois nuits à l'hôtel Guadalmina de San Pedro, ont décidé de compléter leur séjour sur place et ont convié leurs amis, Monsieur et Madame Y... à les accompagner dans ce voyage. Ils se sont donc adressés à l'agence de voyage LES CHEMINS DU GOLF pour réserver au mois de novembre 1997 un séjour en Andalousie pour...

PROCEDURE CIVILE - Sursis à statuer - Instance distincte - Instance pénale en cours - Décision pénale insusceptible d'exercer une influence... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Il est constant que, suivant offre préalable du 23 décembre 1997, la société AXA CREDIT a consenti à Mademoiselle X... une ouverture de crédit personnel d'un montant de 70.000 francs sur une durée de 60 mois, à un taux effectif global annuel de 11,75 %. Cette offre de crédit a été acceptée le 24 décembre 1997. L'acceptation n'a pas été révoquée dans le délai de sept jours prévu par l'article L.311-15 du...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct Il résulte du décret 73-216 du 1er mars 1973, pris pour l'application de la loi 73-3 du 2... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par ordonnance du juge aux Affaires Familiales en date du 7 décembre 1995, Madame X... a été condamnée à payer à Monsieur Y... une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs deux enfants communs de 2.000 francs par mois, payable 12 mois sur 12, le 10 de chaque mois et indexée sur l'indice de la consommation des ménages urbains dernier indice connu le 1er juin de chaque année et pour la première...

PROCEDURE CIVILE - "Le criminel tient le civil en état" - Sursis à statuer - Conditions Les dispositions des articles 19 de la loi du 25... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant acte notarié en date du 29 décembre 1993, Mademoiselle X... a acquis auprès des sociétés SNC des Parkings Jean Bart et SNC des Parkings Temple Jean Chapon, deux emplacements de parkings situés à Paris 3ème arrondissement, 2 et 4 rue Jean Chapon et 115 rue du Temple. L'acquisition était financée par un prêt du COMPTOIR DES ENTREPRENEURS inséré à l'acte notarié de vente, le montant du crédit s'élevant...