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BANQUE - Responsabilité - Prêt La circonstance qu'un emprunteur amalgame le fait qu'une même banque lui a consenti des prêts à titre... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Suivant offre préalable en date du 30 juin 1992, la BANQUE NATIONALE DE PARIS a consenti à Monsieur Jean François X... un crédit revolving d'un montant en capital de 60.000 francs remboursable en mensualités de 1.700 francs moyennant un taux d'intérêt global annuel de 14,55%;. Suite au non-remboursement des échéances, la B.N.P conformément aux termes du contrat, a prononcé la déchéance du terme et exigé le...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emploi domestique - Assistant maternel Dans un contrat ayant pour objet la garde d'un enfant, la... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par contrat en date du 9 octobre 1996, Monsieur et Madame X... ont confié à Madame Evelyne Y..., assistante agrée, la garde de leur enfant Eliès. Aux termes de ce contrat, Madame Y... s'est engagée à accueillir l'enfant à temps complet du lundi au vendredi de 9 heures 30 à 18 heures et à titre non permanent moyennant le paiement d'un salaire journalier de 165 Francs intégrant le paiement des congés payés. Par...

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - Production forcée A défaut de communication régulière, doit être ordonnée d'office la communication... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Aux termes de statuts en date du 4 février 1983, il a été constitué entre les Docteurs ANDRE, GAGNIER THOBOIS, X..., VILLEMUR, une société civile de moyen ayant pour objet de regrouper au sein d'un centre médial sis à MARLY LE ROI, 65 rue des Montval, des médecins de spécialités différentes et/ou des professions paramédicales. Suivant acte de cession de parts en date du 23 mars 1988, le Docteur Y...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande tendant à remettre en cause le titre dans son... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié en date du 28 décembre 1990, Monsieur X... et Madame Y... se sont portés acquéreurs d'un bien immobilier dans les proportions respectives de 90 % et 10 %, appartenant à Monsieur et Madame Z.... Par le même acte, la société CGB CITIBANK consentait à Monsieur et Madame Y..., co-emprunteurs solidaires, un prêt destiné à financer l'opération pour un montant de 2.400.000 francs au taux conventionnel...

TRANSACTION - Définition - Accord mettant fin à une contestation née ou à naître - Concessions réciproques - Caractérisation - Nécessité - /... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE, Par requête présentée au Greffe du tribunal d'instance de VERSAILLES Madame X... DE Y... a demandé à effectuer une saisie attribution des rémunérations de Monsieur Z... afin d'obtenir de la somme de 51.634,59 francs en vertu d'un jugement du Tribunal d'instance d'ETAMPES en date du 5 décembre 1988. Par jugement contradictoire en date du 3 septembre 1998, le tribunal d'instance de VERSAILLES, statuant en...