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CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur L'erreur ne peut être cause de nullité lorsqu'elle est inexcusable. En... ...Cour d'appel de Versailles...Le 21 mars 1989, la société RICHARD GREEN, galerie de peinture londonienne, a acquis en vente publique, par le ministère de la SCP Jacques MARTIN et Olivier DESBENOIT, commissaires-priseurs associés à VERSAILLES, un pastel intitulé "ELEGANTE DEVANT LA CHEMINÉE" signé "HELLEU" 70 x 45.5, pour le prix de 309.340 francs. Les commissaires-priseurs s'étaient fait assister pour cette vente de Monsieur Jean-Pierre X..., expert. Ce...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement disciplinaire Peu importe l'argument avancé par la société intimée, tiré de l'absence de... ...Cour d'appel de Versailles...La SA d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS a licencié Monsieur X..., âgé de 59 ans, le 28 juin 1993, pour faute grave. Elle a cependant autorisé son salarié à effectuer son préavis, alors qu'aucune indemnité de licenciement ou de rupture n'a été versée. Le 5 janvier 1996, le G.A.R.P. a adressé une contrainte à la SA d'HLM LE LOGEMENT FRANCAIS pour la somme de 225.556,10 francs, outre les frais, au titre de la contribution dite DELALANDE. La SA...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer Si l'action en responsabilité... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société SOCINTER/SOCOPA INTERNATIONAL a vendu à la société PRIMEX, aux conditions "CIF Dunkerque", 23.837 kilos de noix de Saint-Jacques congelées en provenance d'AUSTRALIE. La marchandise a été empotée dans deux conteneurs frigorifiques qui ont été chargés sur le navire "M/S SANTA MARGHERITA". En couverture du transport maritime, la Compagnie CGM TOUR DU MONDE ci-après désignée CGM a émis un...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre gratuit - Succession - Biens imposables - Présomption de propriété -... ...Cour d'appel de Versailles...Madame Anne Marie X... veuve Y... est décédée le 31 mai 1992 laissant pour recueillir sa succession sa nièce, Madame Claude Z... épouse A..., légataire universelle et ses trois autres nièces, bénéficiaires de legs particuliers. Le 29 novembre 1995, Madame le DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DES HAUTS DE SEINE NORD a notifié à Madame A... qu'elle entendait réintégrer dans l'actif successoral, des retraits effectués pour la somme...

BANQUE - Cautionnement - Cautionnement au profit d'une banque - Nullité - Dol Les conditions d'octroi d'un crédit par une banque doivent... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 31 juillet 1991, la SARL BOKAL a acquis de la SARL SALDIS, en redressement judiciaire, un fonds de commerce d'alimentation sis 39 boulevard du Général de Gaulle à Villeneuve-la-Garenne 92390, moyennant un prix principal de 800 000 francs. A l'acte de cession est intervenue la SA CREDIT LYONNAIS pour consentir à la société BOKAL un prêt d'un montant de 400 000 francs au...