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AGENT COMMERCIAL - Contrat - Fin - Indemnité au mandataire En application de l'article 13 a de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial ne... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société MOST MOBILIER SYSTEMES MMS a été créée le 23 février 1984. Son capital était réparti à parts égales entre d'une part Monsieur Michel X... et son fils, d'autre part Monsieur Serge Y.... Son activité principale consiste à commercialiser du mobilier pour les collectivités locales. Le 1er juillet 1986, Monsieur Michel X... a été engagé en qualité de V.R.P. exclusif, Monsieur Serge Y... étant alors...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Qualité pour l'exercer L'ordonnance rendue par le Juge-Commissaire qui... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES 13ème chambre ARRET N' DU 23 MARS 2000 R.G. N' 99/03348 AFFAIRE : Ali X... C/ Me RIFFIER Mr Jean Yves Y... Sté COFERIM Cie COMMERCE ET INVESTIS SEMENT IMMOBILIER SA CREDIT DU NORD La BNP Mr Djamel BEN Z... Appel d'un jugement rendu le 12 Mars 1999 par le T.C. NANTERRE Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le à Mes JULLIEN-LECHARNY-ROL Mes BOMMART etamp; MINAULT Mes LAMBERT-DEBRAY-CHEMIN Mes...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Conditions - Intervenant ni partie ni représenté en... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er février 1995, le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société C.N.C., concessionnaire CITROEN, et désigné Maître MARIANI, ancien administrateur provisoire de cette société, en qualité d'administrateur judiciaire. La société FERCOM FINANCES, dirigée par Monsieur Jean-Claude X..., a présenté au Tribunal une offre de...

SUCCESSION ... ...Cour d'appel de Versailles...Madame X... épouse Y... est décédée en 1971 laissant pour lui succéder son conjoint survivant et ses huit enfants. Monsieur Tahar Y... a fait assigner ses enfants en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, laquelle est principalement constituée d'un immeuble sis à NANTERRE dont il a demandé l'attribution préférentielle. Par jugement, réputé contradictoire, en date du 11 janvier 1996, le tribunal de grande instance de NANTERRE a : - ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ... ...Cour d'appel de Versailles...Le magazine VSD numéro 1067, du 5 février au 11 février 1998, a publié un article illustré de plusieurs photographies, consacré à la princesse X... de MONACO et à Monsieur Y... de HANOVRE sous le titre "les mauvaises manières d'un gendre idéal" et le sous-titre "Y... Z... de HANOVRE - le prince charmant de X... GRIMALDI est issu d'une des plus vieilles familles d'Europe. Mais ses actes ne sont pas toujours ceux d'un aristocrate". Estimant cet article attentatoire à leur vie privée et à leur droit à l'image, Madame X... de...