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DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération En vertu de l'article 1937 du Code civil, le dépositaire ne doit restituer la chose... ...Cour d'appel de Versailles...COUR D'APPEL DE VERSAILLES CM-MIR Arrêt n° du 9 mars 2000 RG n° 1543-96 AFFAIRE : DE X... Abilio C/ - LA POSTE - Epoux Y... Z... d'un jugement rendu le 20/11/1995 par le TGI VERSAILLES quatrième chambre A Copie exécutoire Copie certifiée conforme délivrées le : à SCP DELCAIRE Me BINOCHE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Le NEUF MARS DEUX MILLE La Cour d'appel de VERSAILLES, 1ère Chambre A a rendu l'arrêt RÉPUT...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité En vertu des articles 97 et 98 du code de commerce, le... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE La SA SAGEM ALLUMAGE a confié à la SA GEFCO l'organisation du transport d'un moule de 280 kilos depuis son usine de SAINTE FLORINE 43250 dans le département de la HAUTE LOIRE jusqu'au site de la société SOFAMI à CHAMBOST SUR ALLIERES 69870 dans le RHONE. Le 26 juillet 1994, la société GEFCO a pris en charge le colis qui, perdu, n'est jamais parvenu à son destinataire. Le GIE GROUPE CONCORDE a indemnis...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Déchéance - Défaut d'exploitation - Loi du 4 janvier 1991 - Application dans le temps - / S'il est acquis que... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE Suivant acte en date du 05 mai 1994, la société REVILLON LUXE, aujourd'hui dénommée société REVILLON, a fait assigner la société FRANOEAISE D'ETUDES ET DE DISTRIBUTION ci-après désignée F.D.P.C. afin de faire constater que celle-ci n'exploite pas en France la marque "Nanouchka" déposée le 02 août 1984, et en conséquence voir prononcer la déchéance des droits de la société F.D.P.C. sur cette marque...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses En application de l'article... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE La société MOULINEX fabrique et commercialise des produits électroménagers diffusés sous les marques "Moulinex" et "Krups". Suivant contrat en date du 27 juin 1994, la société MOULINEX a accordé à la société DOMELEKTRIKA un droit exclusif de distribution de ses produits de marque "Krups" sur tout le territoire grec. Dans le courant de l'année 1998, la société MOULINEX a informé la société DOMELEKTRIKA...

ASSURANCE DE PERSONNES ... ...Cour d'appel de Versailles...Le 28 juillet 1989, la société IBERTRANS a souscrit un contrat d'assurance collective auprès de la compagnie PFA VIE, garantissant ses cadres contre les risques décès, invalidité totale ou incapacité temporaire. Monsieur Roland X..., président directeur général de la société, né le 3 août 1947, a adhéré à cette assurance le 15 septembre 1989. A partir du 25 février 1991 il a été en arrêt de travail et, après avoir versé des indemnités journalières jusqu'en novembre 1992, la compagnie PFA a demandé l'examen de Monsieur X..., notamment par un...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Applications diverses En application de l'article... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCÉDURE La société MOULINEX fabrique et commercialise des produits électroménagers diffusés sous les marques "Moulinex" et "Krups". Suivant contrat en date du 27 juin 1994, la société MOULINEX a accordé à la société DOMELEKTRIKA un droit exclusif de distribution de ses produits de marque "Krups" sur tout le territoire grec. Dans le courant de l'année 1998, la société MOULINEX a informé la société DOMELEKTRIKA...

CREDIT-BAIL ... ...Cour d'appel de Versailles...Selon contrat de crédit-bail du 13 janvier 1986, la SARL AVENIR GARAGE s'est rendue locataire de machines- outils appartenant à la société AUXIBAIL, moyennant un loyer mensuel de 12.524,86 francs du 5 janvier 1986 au 5 décembre 1989, et de 3.292,35 francs du 5 février 1986 au 5 décembre 1989, avec option d'achat en fin de contrat d'un montant de 6.294,96 francs H.T. Monsieur Marc X..., gérant de la SARL AVENIR GARAGE, et son épouse, née Y..., se sont constitués cautions solidaires, en garantie de la somme de 163.337,95 francs. Par jugement du 22...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE ... ...Cour d'appel de Versailles...L'hebdomadaire FRANCE DIMANCHE, édité par la société EDI 7, aux droits de laquelle se trouve la société HACHETTE FILIPACCHI Associés, a fait paraître dans son numéro 2623 daté du 7 au 13 décembre 1996, un article consacré au litige opposant la famille du comédien feu M à X... D, qui prétendait en être la fille. Annoncé en couverture du magazine par des photographies, notamment de l'acteur, et par le titre : "M, sa tombe peut livrer son dernier secret ", l'article est illustré par diverses photographies et occupe une page et...