Recherche de (formation:Cour d'appel de Versailles OR tribunal:Cour d'appel de Versailles) date_arret:1999-03-25 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 1999, 1995-5051
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard de l'acheteur - Catalogues mis à la... ...Cour d'appel de Versailles...Les 17 février et 15 septembre 1991, dans le cadre de ventes aux enchères publiques organisées par la SCP PERRIN ROYERE LAJEUNESSE, commissaires-priseurs à VERSAILLES, Monsieur X... a acquis, frais en sus : o un pommeau de canne en tumbaga, au prix de 22.000 francs, o une maternité en tumbaga, au prix de 14.000 francs, o un encensoir ciselé à double foyer en tumbaga, culture SINU, au prix de 25.000 francs. Ces objets...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 1999, 1996-754
BANQUE - Crédit documentaire - OBLIGATIONS DU BANQUIER - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit Une banque... ...Cour d'appel de Versailles
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 1999, 1996-7540
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Accessoires de la chose vendue En application des articles 1603, 1615 et 1625 du Code civil, il... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE La société NAF-NAF conçoit et commercialise des articles de prêt-à-porter. Dans le cadre de cette activité, elle a passé, dans le courant de l'année 1991, par l'intermédiaire de la société X..., une commande de vêtements à la société HAP HENG, établie à MACAO, laquelle a sous-traité la fabrication à des sociétés malaises. La marchandise a été expédiée en France, accompagnée des certificats d'origine...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 1999, 1998-4511
COMPETENCE - Compétence matérielle Une assignation introductive d'instance, ayant pour objet à titre principal de faire constater la nullité... ...Cour d'appel de Versailles...FAITS ET PROCEDURE : Par assignation délivrée le 1er décembre 1997, la société de droit allemand WINTERHALTER GASTRONOM GmbH ci-après désignée société WINTERHALTER a attrait les époux X... qui lui ont cédé un certain nombres de parts qu'ils détenaient dans le capital de la société ADIMAP, ainsi que Monsieur Y..., avocat conseil et rédacteur d'actes, devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE aux fins notamment de voir...
| France, Cour d'appel de Versailles, 25 mars 1999, 1999-266
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Redressement judiciaire - Nouveau prononcé... ...Cour d'appel de Versailles...Par jugement en date du 26 septembre 1994, le Tribunal de commerce de Pontoise a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la SA UNIVACIER, et a désigné Maître HAMAMOUCHE en qualité d'administrateur judiciaire et Maître MANDIN en qualité de représentant des créanciers. Par jugement en date du 27 octobre 1995, le Tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la SA...
