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MANDAT - Mandataire - Qualité La prospection de clientèle et la vente régulière d'un produit déterminé pour le compte d'un distributeur... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Depuis le 1er janvier 1990, les parties étaient convenues, par contrat non écrit, que la SOCIETE de COURTAGE et de DISTRIBUTION S.C.D. assurerait, en FRANCE, une partie de la distribution et de la commercialisation ainsi que la prospection en vue de la diffusion du papier de presse, vendu par la société COPAP INCORPORATION et fabriqué par la société canadienne FRAZER spécialiste de la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance Un contrat de maintenance constitue l'accessoire d'un contrat de location de... ...Cour d'appel de Versailles...RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 8 mars 1991, la société MARANTZ-FRANCE a souscrit, pour une durée de 5 ans, auprès de la société COPIEURLAND, un contrat de location portant sur un photocopieur CANON et un contrat de maintenance afférent à ce matériel. Le 7 février 1994, la société MARANTZ FRANCE a résilié l'un et l'autre contrats et a réglé l'indemnité compensatoire due en vertu des conditions générales du contrat de...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Contestation relative à des actes de commerce Les contrats conclus par les... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant contrat en date du 15 décembre 1994, la société POUR LE FINANCEMENT D'EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS S.F.E.T a consenti à Madame X... la location d'un matériel informatique, moyennant le versement de 12 échéances de 3.810 francs HT et une option d'achat en fin de contrat de 1.994 francs HT. Etaient joints à ce contrat, un relevé d'identité bancaire ainsi qu'une autorisation de prélèvement. La première échéance devait...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute En matière commerciale, les conditions de vente et de prix doivent être égales pour tous les... ...Cour d'appel de Versailles...La société MOISSELLES DISTRIBUTION exploitait un hypermarché sous l'enseigne Edouard X... à MOISSELLES 95. A ce titre, elle bénéficiait de ristournes consenties par différents fournisseurs aux adhérents du Groupement X.... Par courrier du 06 juillet 1993, le Groupement Leclerc a avisé l'un des fournisseurs, la société BISCUITS SAINT-MICHEL, que la société MOISSELLES DISTRIBUTION ne faisait plus partie de ses adhérents depuis le 30...

ALIMENTS - Obligation alimentaire - Créancier - Carence - Aide sociale - Action du représentant de l'Etat ou du département Le fait pour un... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Roger X..., né le 4 novembre 1915 est entré à la maison de retraite Corentin CELTON le 31 octobre 1995. La Commission d'admission à l'aide sociale a, par décision du 13 février 1996, admis la demande formée par celui-ci en laissant les ressources du couple formé par Monsieur et Madame Roger X... au conjoint qui restait au foyer sous réserve d'une participation mensuelle de 5.000,00 francs et d'une participation des...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Rente viagère - Révision -... ...Cour d'appel de Versailles...Le divorce entre les époux Y X... et F Y... a été prononcé par jugement rendu le 16 septembre 1986 par le Tribunal de Grande Instance de Versailles. Y X... était condamné à payer à Madame Y... une rente mensuelle indexée de 6.000,00 francs à titre de prestation compensatoire pendant une durée de 10 ans. Sur une assignation délivrée à la requête de Madame Y... le 9 octobre 1996 aux fins de voir réviser cette prestation...

ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Transports terrestres - Marchandises L'expéditeur et le destinataire ayant adhéré au contrat de transport... ...Cour d'appel de Versailles...Selon facture en date du 23 octobre 1997, la société VINIPARRAINAGE a vendu à la société PARISSAN, domiciliée au TURKMENISTAN, différents vins de BORDEAUX et autres vins de FRANCE pour un prix de 102.232 US dollars aux conditions CIF ASHGABAT. Pour l'exécution du contrat de transport, la société VINIPARRAINAGE s'est adressée à la société SAGATRANS qui a émis, le 28 novembre 1997, un connaissement couvrant l'acheminement par...