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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Le 13 février 1995, le CREDIT LYONNAIS a fait assigner respectivement Madame X... et Monsieur Y... devant le tribunal d'instance de SAINT GERMAIN EN LAYE, afin d'obtenir, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 67.243,88 Francs correspondant au solde débiteur de leur compte n° 45341K, arrêté au 26 novembre 1993, date de la clôture juridique, avec intérêts au taux légal...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ -... ...Cour d'appel de Versailles...Agissant en vertu d'un devis en date du 19 octobre 1992, accepté et signé par Madame Christiane X... née LE Y... et valant donc contrat, Monsieur Louis Z... a exécuté des travaux dans une maison sise à TREBUDON-BERRIEN Finistère. Ces travaux étaient convenus pour un total de 43.917,58 Francs. En outre, Monsieur Z..., a fait état de "travaux supplémentaires" qui n'ont pas l'objet d'un contrat écrit qu'il a effectués pour...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Juge d'instance - Compétence - Contestation relative au titre... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête en date du 21 juin 1995, Madame J a fait convoquer Monsieur V en audience de conciliation de saisie-arrêt des rémunérations, devant le tribunal d'instance de CHATEAUDUN, aux fins de saisie de la somme de 80.000 Francs due à titre de prestation compensatoire, aux termes d'un arrêt de la cour de céans en date du 8 décembre 1994. Elle soutient que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle...

PROCEDURE CIVILE L'article 656 du NCPC subordonne la validité de la signification "réputée faite à domicile ou à résidence" à trois... ...Cour d'appel de Versailles...La Cour est saisie d'un appel interjeté le 27 mars 1996, par Madame MAC X... épouse VAN Y... à l'encontre d'un jugement du tribunal d'instance de VERSAILLES en date du 15 janvier 1996. La BNP a formé un appel incident tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable. Par ordonnance d'incident en date du 29 mai 1997, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable comme tardif l'appel interjeté par Madame VAN Y...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION En matière de saisie-arrêt des rémunérations l'article L 145-5 du code du travail donne compétence au juge... ...Cour d'appel de Versailles...Par requête en date du 10 mars 1995, la société SODER PATRIMOINE anciennement COFLUMA a sollicité du tribunal d'instance de VANVES qu'il autorise la saisie-arrêt des rémunérations de Mademoiselle X..., pour obtenir le recouvrement de la somme de 779.572,31 Francs, en vertu du jugement rendu le 28 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de NANTERRE. La société SODER PATRIMOINE anciennement COFLUMA a exposé qu'elle a...

MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Circonstances autorisant celui-ci à ne pas... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur et Madame X... ont versé à la société FRELIE VOTRE MAISON la somme de 17.000 F à titre d'acompte, lors de la conclusion, le 24 décembre 1992, d'un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive. Monsieur et Madame X... n'ayant pas obtenu le prêt immobilier sollicité par eux, ont demandé la restitution de cet acompte ; une ordonnance d'injonction de payer a été prononcée le 28 juin 1994 par le...