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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre collective - Définition La réunion et la divulgation dans un ouvrage des... ...Cour d'appel de Versailles...Dans le cadre des colloques dits "Les entretiens de Bichat", la société EXPANSION SCIENTIFIQUE FRANCAISE a élaboré, en préparation des tables rondes se déroulant du lundi 27 septembre au 1er octobre 1993, un ouvrage composé de 3 volumes et comprenant des articles des différents intervenants au colloque ; elle l'a publié sous son nom en août 1993 avec interdiction apparente de "tous droits, de traduction, d'adaptation et de...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé Un bailleur ne peut prétendre, à l'occasion du renouvellement d'un bail... ...Cour d'appel de Versailles...Suivant acte sous seing privé en date des 31 octobre et 06 novembre 1961, la SCI LA COMETE a consenti à la société d'Exploitation du supermarché de Seine et Oise, aux droits de laquelle se trouve la SA AUX GALERIES DE LA CROISETTE, un bail sur un local à usage commercial situé à POISSY 78 à l'angle de la rue du Général de Gaulle nos 79 à 89 et du Boulevard Devaux n° 1, pour une durée de 30 ans à compter du 1er novembre 1961 . Il...

ARBITRAGE - Sentence - Appel Aux termes de l'article 1482 du NCPC, la sentence arbitrale rendue par l'arbitre statuant comme amiable... ...Cour d'appel de Versailles...Par une convention de fortage du 27 octobre 1988, la société SOFIGRA, venant aux droits de Monsieur X..., a consenti l'exploitation de gisements de sables et graviers, en contrepartie d'une redevance versée par la société G.S.M., exploitante, et calculée sur la base de cinq millions de mètres cubes environ. Il est stipulé dans la convention que la redevance de base d'exploitation, déterminée, est révisable lors de chacune des...

COMPETENCE Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire pour un contredit formé contre un jugement du tribunal de commerce.Dès lors que le... ...Cour d'appel de Versailles...La société SPEEDWARE a été assignée devant le tribunal de commerce de NANTERRE par la SA C.R.P.I. qui lui reprochait de ne pas avoir réglé une facture s'élevant à 3.534,35 francs. Par un jugement en date du 14 février 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a reçu une exception d'incompétence au profit du tribunal de commerce de PARIS, soulevée par la société SPEEDWARE, aux motifs d'une part, qu'une procédure ayant abouti...

SOCIETE ANONYME En matière de rémunération des experts comptables, si l'article 232 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966 donne compétence à... ...Cour d'appel de Versailles...Monsieur Jean-Pierre X... a été désigné en qualité de commissaire aux comptes de la SA LOIREUMAT en 1983. Son mandat a pris fin avec l'approbation des comptes de l'exercice clos le 30 mars 1989. La société LOIREUMAT ayant refusé de solder les honoraires de Monsieur X..., ce dernier a obtenu une injonction de payer à hauteur de 110.000 francs signifiée à la société susdésignée le 23 septembre 1993 Statuant sur l'opposition...