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| France, Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2006, 04/00037
... PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE...30/01/2006 ARRÊT No No RG : 04/00037 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/00193 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION C/ Henri X... Marie-Isabelle Y... EPOUSE X... SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE SIX...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2006, 04/00038
... *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE...30/01/2006 ARRÊT No No RG : 04/00038 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/00223 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION C/ Liliane X... EPOUSE Y... Christiane X... EPOUSE Z... Rina PICCININ VEUVE X... SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2006, 05/00016
... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations...30/01/2006 ARRÊT No No RG : 05/00016 Décision déférée du 11 Janvier 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/205 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION C/ Joùl X... Alain X... SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE CONFIRMATION PARTIELLE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE SIX *** APPELANTS SEM...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2006, 05/00032
... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations...30/01/2006 ARRÊT No No RG : 05/00032 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/188 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION C/ Félix X... René X... Virginie X... épouse Y... Marie X... épouse Z... Ada X... épouse A... Lucien X... Claudine X... Lydia B... veuve X... SERVICES FISCAUX DE LA C... RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2006, 05/00033
... FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations...30/01/2006 ARRÊT No 06/14 No RG : 05/00033 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/191 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION C/ Félix X... René X... Virginie X... épouse Y... Marie X... épouse Z... Ada X... épouse A... Lucien X... Claudine X... Lydia B... veuve X... SERVICES FISCAUX DE LA C... RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2006, 05/00042
...-GARONNE RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE...30/01/2006 ARRÊT No 06/16 No RG : 05/00042 Décision déférée du 14 Décembre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/234 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION C/ X... Y... Z... Y... Jean Y... Josiane Y... Théodore A... SERVICES FISCAUX DE LA HAUTE-GARONNE RÉFORMATION RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE Chambre des Expropriations *** ARRÊT DU TRENTE JANVIER DEUX MILLE...
| France, Cour d'appel de Toulouse, 30 janvier 2006, 05/01789
... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1...30/01/2006 ARRÊT No NoRG: 05/01789 OC/EKM Décision déférée du 24 Février 2005 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 00/1320 M. MONIER EIFFAGE CONSTRUCTION X... venant aux droits de la Société SAEMP représentée par la SCP MALET C/ SOCIETE SAREC représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Compagnie AM PRUDENCE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre...
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 30 janvier 2006, JURITEXT000006946928
...Cour d'appel de Toulouse...: C. BABY, Assesseurs : L. PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I. MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BABY, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 30 janvier 2006, JURITEXT000006946929
...Cour d'appel de Toulouse...: L. PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I. MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BABY, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre
| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 30 janvier 2006, JURITEXT000006946986
...Cour d'appel de Toulouse...: C. BABY, Assesseurs : L. PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002 : I. MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BABY, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre
