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30/01/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006946986

France | France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 30 janvier 2006, JURITEXT000006946986


: C. BABY, Assesseurs

: L. PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002

: I. MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BABY, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre

: C. BABY, Assesseurs

: L. PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002

: I. MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BABY, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0041
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946986
Date de la décision : 30/01/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Composition du Tribunal
Président : Mme BABY, président

Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2006-01-30;juritext000006946986 ?
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