30/01/2006 | FRANCE | N°JURITEXT000006946928

| France, Cour d'appel de Toulouse, Ct0041, 30 janvier 2006, JURITEXT000006946928

: C. BABY, Assesseurs

: L. PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002

: I. MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BABY, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre

: C. BABY, Assesseurs

: L. PARANT, juge de l'expropriation pour le département de l'Ariège, désigné par ordonnance du premier président du 3 décembre 2002

: I. MOLLEMEYER, juge de l'expropriation pour le département de Tarn et Garonne désigné par ordonnance du premier président du 18 septembre 2003 qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : R. GARCIA ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C. BABY, président, et par R. GARCIA, greffier de Chambre

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Toulouse
Formation : Ct0041
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006946928
Date de la décision : 30/01/2006

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Mme BABY, président

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.toulouse;arret;2006-01-30;juritext000006946928

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