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... AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur...Contestations Honoraires ORDONNANCE No94 No RG 18/07429 - No Portalis DBVL-V-B7C-PJWU et No RG 18/07946 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLVQ Entreprise ETA DE L'ARGOAT Société CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, C/ M. M... V... Société ENEDIS ANCIENNEMENT ERDF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019...

...Cour d'appel de Rennes...Contestations Honoraires ORDONNANCE No94 No RG 18/07429 - No Portalis DBVL-V-B7C-PJWU et No RG 18/07946 - No Portalis DBVL-V-B7C-PLVQ Entreprise ETA DE L'ARGOAT Société CAISSE REGIONALE D ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, C/ M. M... V... Société ENEDIS ANCIENNEMENT ERDF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno...

...France, Cour d'appel de Rennes, 27 mai 2019, 18/08337...Contestations Honoraires ORDONNANCE No95 No RG 18/08337 - No Portalis DBVL-V-B7C-PM3H M. R... Q... C/ M. O... B... Mme K... V... Mme J... A... M. M... A... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS...

...Cour d'appel de Rennes...Contestations Honoraires ORDONNANCE No95 No RG 18/08337 - No Portalis DBVL-V-B7C-PM3H M. R... Q... C/ M. O... B... Mme K... V... Mme J... A... M. M... A... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2019 ORDONNANCE : Réputé contradictoire, prononcée...

... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019...Contestations Honoraires ORDONNANCE No96 No RG 19/00294 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTF Société SCI META C/ Me Bernard PAPIN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats...

...Cour d'appel de Rennes...Contestations Honoraires ORDONNANCE No96 No RG 19/00294 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTF Société SCI META C/ Me Bernard PAPIN Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Mai 2019, par...

... : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE...Contestations Honoraires ORDONNANCE No98 No RG 19/00296 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTL M. B... L... C/ Me Florence RICHEFOU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du...

...Cour d'appel de Rennes...Contestations Honoraires ORDONNANCE No98 No RG 19/00296 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTL M. B... L... C/ Me Florence RICHEFOU Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Mai 2019, par...

... délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES...Contestations Honoraires ORDONNANCE No99 No RG 19/00297 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTP M. K... L... Mme Y... M... C/ Me C... X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du...

...Cour d'appel de Rennes...Contestations Honoraires ORDONNANCE No99 No RG 19/00297 - No Portalis DBVL-V-B7D-POTP M. K... L... Mme Y... M... C/ Me C... X... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : M. Bruno GENDROT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 13 Mai 2019 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 27 Mai 2019...