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FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperie - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Marchandises -... ...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/00079 S.A.S. DESTOUCHES DOMINIQUE C/ S.A. CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER SA BELLEVUE DISTRIBUTION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur...

...France, Cour d'appel de Rennes, 01 avril 2008, 06/05550...1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X..., pris en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Bâtiment et Plâtrerie, a été condamné sur le fondement de l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales à payer à l' Administration Fiscale 1 787 601,46 F outre intérêts de droit. Selon acte du 14 Juin 1986, M Jean Paul X... et son épouse, Mme Y... aujourd'hui divorcée et remariée Z..., ont fait donation à leurs enfants, Denis, Véronique épouse...

...France, Cour d'appel de Rennes, 01 avril 2008, 06/06887...FAITS ET PROCÉDURE Madame Thérèse X... veuve Y... et son fils Monsieur Jean- Marc Y... sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation et de terrains, le tout situé commune de Plumaugat, lieu-dit " La Gaudaisière" cadastré section D n 1298 et 1365. Madame Y... possède en pleine propriété les parcelles cadastrées section D n 1296, 496 et 501. Monsieur William Z... et son épouse Madame Marie-Thérèse A... sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées section D 1301, 1499...

...France, Cour d'appel de Rennes, 01 avril 2008, 06/07373...FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 28 juin 1963 au rapport de Maître X..., notaire à Angers, Monsieur Paul Y... avait donné à bail à usage commercial à Monsieur Denis Z..., photographe, un local situé .... Le 1" juillet 1972 ce bail fut renouvelé pour une durée de neuf années et fut à nouveau renouvelé à son terme. Dans le courant de l'année 1983 Monsieur Y... et Monsieur Z... engagèrent des discussions afin de modifier les modalités du bail et le montant du loyer. Le 15 décembre 1983 Monsieur Z... confia à Maître A..., huissier de...

...'empêchement, tout autre magistrat de la 1 ère chambre A de la Cour d'appel de Rennes. Dit qu'il appartiendra à l...FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 6 juin 1978 au rapport de Maître X..., notaire au Conquet, les consorts Y... ont vendu à titre de licitation à Mademoiselle Marie-Claude Y... leurs droits indivis dans une maison à usage d'habitation située commune de Plougonvelin, ..., cadastrée section AI n 151 pour le prix de 40.000 francs. Ultérieurement Madame Marie-Claude Y... a épousé Monsieur Michel Z.... Elle était commerçante et a été placée en liquidation judiciaire. Par jugement...

... le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 07/00079 S.A.S. DESTOUCHES DOMINIQUE C/ S.A. CHAMPAGNE LOUIS ROEDERER SA BELLEVUE DISTRIBUTION Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 AVRIL 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Madame Thérèse X... veuve Y... et son fils Monsieur Jean- Marc Y... sont respectivement usufruitière et nu-propriétaire d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation et de terrains, le tout situé commune de Plumaugat, lieu-dit " La Gaudaisière" cadastré section D n 1298 et 1365. Madame Y... possède en pleine propriété les parcelles cadastrées section D n 1296, 496 et 501. Monsieur William Z... et son épouse Madame Marie-Thérèse A... sont propriétaires des parcelles voisines cadastrées section D 1301, 1499, 499, 502, 503 et 504. A l'occasion...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 28 juin 1963 au rapport de Maître X..., notaire à Angers, Monsieur Paul Y... avait donné à bail à usage commercial à Monsieur Denis Z..., photographe, un local situé .... Le 1" juillet 1972 ce bail fut renouvelé pour une durée de neuf années et fut à nouveau renouvelé à son terme. Dans le courant de l'année 1983 Monsieur Y... et Monsieur Z... engagèrent des discussions afin de modifier les modalités du bail et le montant du loyer. Le 15 décembre 1983 Monsieur Z... confia à Maître A..., huissier de justice à Angers, le soin de...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 6 juin 1978 au rapport de Maître X..., notaire au Conquet, les consorts Y... ont vendu à titre de licitation à Mademoiselle Marie-Claude Y... leurs droits indivis dans une maison à usage d'habitation située commune de Plougonvelin, ..., cadastrée section AI n 151 pour le prix de 40.000 francs. Ultérieurement Madame Marie-Claude Y... a épousé Monsieur Michel Z.... Elle était commerçante et a été placée en liquidation judiciaire. Par jugement du 8 janvier 1981 le Tribunal de grande instance de Brest, sur les poursuites du syndic de...

...Cour d'appel de Rennes...1 EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par jugement du Tribunal de Grande Instance de CHARTRES en date du 13 Février 1986, M Jean Paul X..., pris en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL Bâtiment et Plâtrerie, a été condamné sur le fondement de l'article L 266 du Livre des Procédures Fiscales à payer à l' Administration Fiscale 1 787 601,46 F outre intérêts de droit. Selon acte du 14 Juin 1986, M Jean Paul X... et son épouse, Mme Y... aujourd'hui divorcée et remariée Z..., ont fait donation à leurs enfants, Denis, Véronique épouse HENRY, Christophe, Caroline épouse...