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...Cour d'appel de Rennes...DOSSIER N 07 / 01788 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : EARL DE KERLOIC N de SIREN : 354-043-176 KERLOIC-22600 LOUDEAC Prévenu, intimé représenté par Monsieur ETIENNE, gérant, et Maître BARBIER Franck, avocat au barreau de RENNES ET : EAUX ET RIVIERES DE BRETAGNE,5 Avenue de la Duchesse Anne-29860 PLABENNEC Partie civile, appelant représenté par Monsieur LEOST LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant...

... fiscale, procédure ayant donné lieu à un arrêt de condamnation rendu par la Cour d'appel de Rennes le 6...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Jean-Jacques X... et son ex-épouse, Madame Hélène Y..., qui ont fait l'objet de poursuites pénales et d'un contrôle fiscal, sont redevables d'impositions pour la somme globale de 2.792.444,86 €. Estimant qu'ils avaient organisé leur insolvabilité en abritant leurs actifs derrière des sociétés de façade, le Trésor public, représenté par les trésoriers d'Allaire, Carhaix, Lorient et Brest engagea, sur le fondement de l'article 1321 du code civil, une action en...

...France, Cour d'appel de Rennes, 04 mars 2008, 06/04929...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No114 R. G : 06 / 04929 M. Eric X... C / S. A. CHEVILLE 35 POURVOI No 29 / 08 DU 05. 05. 08 Réf. Cour de Cassation : B0842077 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président...

...France, Cour d'appel de Rennes, 04 mars 2008, 06/05302...EXPOSE DU LITIGE Par acte signé du 31 juillet 2003 établi par la SCP LE COULSTROUVELOT notaires, ci après SCP, les consorts X... ont vendu/d'une part à M. Michel Y... et Mme Eliane Z... son épouse/partie de la parcelle cadastrée ZR n 34 sur la commune de PLECHATEL, pour une superficie d'environ 1300 m2, sous condition suspensive que "la haie existante devra faire partie de la vente", d'autre part/à M. Cyrille A... partie de cette même parcelle pour une superficie de 4 ha 24 a 70 ca, dont il était locataire, sous condition d'obtention de...

... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No126 R. G : 06 / 08211 ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE C / Mme Nathalie X... POURVOI No 30 / 08 DU 05. 05. 08 Réf. Cour de Cassation : H0842082 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR...

...Cour d'appel de Rennes...DOSSIER N 07/01351 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Odile épouse Y... Née le 09 Janvier 1955 à ST CLEMENT RANCOUDRAY, MANCHE 050 Fille de X... Ferdinand et de Z... Odette De nationalité française, mariée, agent d'entretien Demeurant La Rue - 35210 PARCE Prévenue, appelante, libre Non comparante, en présence de Maître LOKO Salomon, avocat au barreau de RENNES, sans mandat ET : ASSOCIATION...

... procéder Madame F...Régine, expert inscrite sur la liste de la Cour d'Appel de RENNES, demeurant SELARL...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No132 R. G : 07 / 00198 M. Michel X... M. Jacques Y... M. Francis Z... M. Claude A... M. Bertrand B... C / S. A. FOBI POURVOI No 28 / 08 DU 05. 05. 08 Réf. Cour de Cassation : M0842086 Expertise Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc...

...DOSSIER N 07 / 01033 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET...DOSSIER N 07 / 01033 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 4 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Pascal Né le 11 Juin 1965 à BEAUNE, COTE D'OR 021 Fils de X... Georges et de Y... Andrée De nationalité française, marié, chauffeur routier Demeurant... Prévenu, appelant, libre Comparant, assisté de Maître CHOTARD Yvon, avocat au barreau de NANTES ET : Z... Anita...

...DOSSIER N 07/01351 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre...DOSSIER N 07/01351 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X... Odile épouse Y... Née le 09 Janvier 1955 à ST CLEMENT RANCOUDRAY, MANCHE 050 Fille de X... Ferdinand et de Z... Odette De nationalité française, mariée, agent d'entretien Demeurant La Rue - 35210 PARCE Prévenue, appelante, libre Non comparante, en...

...DOSSIER N 07 / 01788 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre...DOSSIER N 07 / 01788 Arrêt N du 04 Mars 2008 COUR D'APPEL DE RENNES 3ème Chambre, ARRET Prononcé publiquement le 04 Mars 2008 par la 3ème Chambre des Appels Correctionnels, PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : EARL DE KERLOIC N de SIREN : 354-043-176 KERLOIC-22600 LOUDEAC Prévenu, intimé représenté par Monsieur ETIENNE, gérant, et Maître BARBIER Franck, avocat au barreau de RENNES ET : EAUX ET RIVIERES DE BRETAGNE,5 Avenue de la Duchesse Anne-29860 PLABENNEC...