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...Cour d'appel de Rennes...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/04140 Pourvoi No : Q 0813477 du 03/04/2008 Société IMMOBILIERE X... C/ Mme Jacqueline X... épouse Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, entendu en son rapport...

...France, Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2007, 06/03704...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Olivier X... et l'EARL Garnier-Perraud qui étaient titulaires de baux ruraux se virent signifier le 19 septembre 2000 par Monsieur Raymond DU Y..., gérant du GFA La Verrie et de la SCI Septière, propriétaires des terres, un congé avec refus de renouvellement. Par arrêt du 10 février 2003 la Cour d'appel d'Angers valida ces deux congés au motif que le preneur était forclos pour les avoir contestés plus de quatre mois après leur réception. Par acte du 25 novembre 2004 Monsieur Olivier X... et l'EARL...

... rapport du tout à la Cour d'appel de RENNES, En tout état de cause: - Condamner la Société...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/04140 Pourvoi No : Q 0813477 du 03/04/2008 Société IMMOBILIERE X... C/ Mme Jacqueline X... épouse Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...

...France, Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2007, 06/05960...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Loïc X... a déposé une déclaration d'impôt solidarité sur la fortune, dit ISF, au titre de l'année 1998 en indiquant qu'étaient exonérés pour être des biens professionnels ses droits sociaux dans la SA Etablissements X..., la SA Financière du Pont d'Ohin et la SARL SEIMA. Le 11 février 2002 l'administration fiscale lui notifia un redressement en remettant en cause la qualification de biens professionnels de ces droits au motif que Monsieur X... ne percevait aucune rémunération en tant que dirigeant. Par lettre...

...France, Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2007, 06/05961...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Lionel X... a déposé des déclarations d'impôts solidarité sur la fortune, dit ISF, au titre des années 1999 et 2000, en indiquant qu'étaient exonérés pour être des biens professionnels ses droits sociaux dans la SA Financière du Pont d'Ohin et la SA X.... Le 17 janvier 2002 l'administration fiscale lui notifia un redressement en remettant en cause la qualification professionnelle de ces droits au motif que ses fonctions de président de la SA Financière du Pont d'Ohin et de directeur général de la SA X...

... du 10 Novembre 2004 informait les cédants de l' arrêt rendu par la Cour d' Appel de Rennes et le 16...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R. G : 06 / 06978 Pourvoi No : X 0812702 du 12 / 03 / 2008 M. Bruno Henri AA... M. Alain Y... C / S. A. AXIMA REFRIGERATION FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l' égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA...

... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007...Deuxième Chambre Comm. ARRÊT No R.G : 06/07990 Pourvoi No : F 0812825 du 17/03/2008 Me Isabelle X... C/ Me Olivier Y... Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves LE...

... FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No548 R.G : 06/08038 M. Noël X... C/ S.A. AVIVA VIE POURVOI No 7/08 DU 16.01.08 Réf Cour de Cassation: C 0840261 Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis-Marc PLOUX, Président de...

... DECISION 2007-06-12 Cour d'appel de Rennes Cour d'appel de Rennes ...Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No558 R.G : 07/05194 S.A.R.L. FRANCE DISTRIBUTION IMPORTATION C/ Melle Elodie Blandine Carol X... POURVOI No 11/08 DU 08.02.08 Réf. Cour de Cassation: M 0840660 Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2007...

...Cour d'appel de Rennes...FAITS ET PROCÉDURE Monsieur Loïc X... a déposé une déclaration d'impôt solidarité sur la fortune, dit ISF, au titre de l'année 1998 en indiquant qu'étaient exonérés pour être des biens professionnels ses droits sociaux dans la SA Etablissements X..., la SA Financière du Pont d'Ohin et la SARL SEIMA. Le 11 février 2002 l'administration fiscale lui notifia un redressement en remettant en cause la qualification de biens professionnels de ces droits au motif que Monsieur X... ne percevait aucune rémunération en tant que dirigeant. Par lettre recommandée avec avis de réception...