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| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0028, 01 février 2007,
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - / JDF Aux termes de... ...Cour d'appel de Rennes...DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Décembre 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me DARNIS, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus : Monsieur THIERRY, en son rapport, Q... Philippe, en son interrogatoire et ayant exposé sommairement les...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 03/07947
... : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2007...Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No R. G : 03 / 07947 Mme X... veuve XX... C / M. Jean Y... Mme Marie Y... Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l' instance et à l' action Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie- Gabrielle LAURENT...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 05/06912
... délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT...Quatrième Chambre ARRÊT No R. G : 05 / 06912 Mme Monique X... C / M. Joseph Y... Mme Marie Thérèse A... épouse Y... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 FEVRIER 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean- Luc...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 06/00717
...France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 06/00717...Monsieur X..., en son rapport, Y... Gaetan, en son interrogatoire, Madame l'avocat général, en ses réquisitions, Maître Z..., en sa plaidoirie, Y... Gaetan, qui a eu la parole en dernier, Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du O 1 Février 2007. Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de la date de l'audience à laquelle l'arrêt rendu. serait RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT: Le Tribunal...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 06/01429
...France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 06/01429...DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'audience publique du 21 Décembre 2006, le Président a constaté l'identité du prévenu comparant en personne, assisté de Me DARNIS, la Cour déclarant le présent arrêt contradictoire. A cet instant, le conseil du prévenu et le conseil de la partie civile ont déposé des conclusions. Ont été entendus : Monsieur THIERRY, en son rapport, Q... Philippe, en son interrogatoire et ayant exposé sommairement les motifs de son appel, Maître GROGNARD, en sa plaidoirie, Madame l'avocat général, en ses réquisitions, Maître...
| France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 06/03109
...France, Cour d'appel de Rennes, 01 février 2007, 06/03109...2 Par acte du ler décembre 1968 M. Albert X... a donné à bail aux consorts Y... divers biens agricoles à effet du 29 septembre 1965. Le bail s'est renouvelé par tacite reconduction, la dernière fois le 29 septembre 2001, le bailleur étant décédé le 26 avril 1996. Par acte du 18 juillet 2002 Mme France X..., venant aux droits de M. Albert X..., a fait délivrer congé à Mlle Y... pour le 28 septembre 2004 à l'expiration d'une période triennale sur le fondement de l'article 411-64 du code rural, la preneuse ayant atteint l'âge de la retraite...
| France, Cour d'appel de Rennes, Ct0028, 01 février 2007, 213
TRAVAIL - Travail dissimulé - Dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - / JDF La possibilité pour le locataire du droit de... ...Cour d'appel de Rennes...Monsieur X..., en son rapport, Y... Gaetan, en son interrogatoire, Madame l'avocat général, en ses réquisitions, Maître Z..., en sa plaidoirie, Y... Gaetan, qui a eu la parole en dernier, Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du O 1 Février 2007. Conformément aux prescriptions de l'article 462 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, le Président a avisé les parties présentes de...
