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| France, Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2004, 03/00024
CONTRAT D'ENTREPRISE La réception des travaux de bâtiment étant intervenue sans réserves en rapport avec les désordres affectant les... ...Cour d'appel de Rennes...Quatrième Chambre R.G : 03/00024 VJ S.C.P. RUELLAND HERAUD MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ S.A. I2C INGENIERIE S.A.R.L. ALUMINIUM RENNAIS S.A. AGF IART S.A. LEGENDRE S.A. MAAF S.A. SODREMAT S.C.C.V. LE BIGNON II Syndicat de copropri DE L'IMMEUBLE LE BIGNON II AXA ASSURANCES IARD AXA ASSURANCES SA AXA FRANCE IARD Me MASSART Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée RÉPUBLIQUE FRANOEAISE...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2004, 03-02062
CONTRAT D'ENTREPRISE Les coups de vents n'étant nullement imprévisibles dans la région considérée, la S.A.R.L. chargée des constructions... ...Cour d'appel de Rennes...: 91.420 F au 1er janvier 2000 pour le premier sinistre, 82. 572 F à la même date pour le second sinistre, augmenté ensuite de 15.607 F 7675 + 7932 par mois. Soit au total, au 15 septembre 2000 : 91.420 + 82.572 + 8,5 x 15.607 = 132.659,50 F = 306.651,50 F, soit 46.748,72 Euros. L'EARL remarque que les chiffres de l'expert sont fondés sur un contrat type, alors que sa marge d'exploitation s'est avérée supérieure grâce à la...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2004, 03-02369
CONSTRUCTION IMMOBILIERE Engage sa responsabilité in personam l'entrepreneur de gros oeuvre en raison de l'existence de défauts de... ...Cour d'appel de Rennes...: - le 18 mai 2000, Y... A..., sous l'enseigne Les Artisans Réunis, faisait agréer aux époux Z... un devis pour l'édification de leur maison d'habitation, au prix de 699.157,68 F TTC, dont 197.671,29 F TTC pour le gros ouvre. - Y... X... adressait le 29 septembre 2000 à Y... A..., sous le timbre Ets CMR, et son numéro SIRET d'entreprise personnelle, un devis pour les travaux de gros ouvre pour la somme de 162.879,30 F TTC. Ce devis a ét...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2004, 03/2062
...France, Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2004, 03/2062...ARRET N° 433 du 21/10/04 - RG 03/2062 Quatrième Chambre SARL MAITRALAIN GOUAULT c/ EARL LE MIROIR-COOPERL HUNAUDAYE-SARL ELUS FORMATIONS-SA MAAF ASSURANCES EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE L'EARL Le MIROIR, entreprise agricole d'engraissage de porcs propriétaire de trois bâtiments, et adhérente de la COOPERL HUNAUDAYE, a projeté avec celle ci la rénovation de ses installations par création, notamment, de pré-fosses. La COOPERL a été chargée d'une mission de conception zootechnique et d'une mission administrative, concernant le dépôt...
| France, Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2004, 03/2369
...France, Cour d'appel de Rennes, 21 octobre 2004, 03/2369...ARRET N° 432 DU 21/10/04 - RG 03/2369 Quatrième Chambre X... c/ TRONCIN-Me SORET-AREAS CMA-BERTIN EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE CMR CONSTRUCTIONS, entreprise de Y... X..., titulaire d'une police d'assurance auprès de la Compagnie AREAS-CMA, a réalisé de septembre 2000 au mois de novembre suivant les travaux de gros ouvre d'une maison à édifier au profit de Y... et Mme Z... à LOCTUDY. Le marché a été soldé. Cette construction avait été commandée par les époux maître d'ouvrage à Y... A.... Celui ci a sous traité les travaux de...
