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| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 23 janvier 2006, JURITEXT000006947273
L'article 18.2 loi du 10.07.1965 dispense le président du Conseil syndical d'obtenir un mandat de l'assemblée générale des copropriétaires... ...Cour d'appel de Pau...AR/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/01/2006 Dossier : 04/04031 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur Affaire : Francis X... C/ Laurent Y..., S.A. EUROFIL RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0055, 23 janvier 2006, JURITEXT000006947574
Dés lors qu'aux termes du contrat il est prévu la non-prise en charge de l'incapacité permanente et absolue et de l'ITT résultant de troubles... ...Cour d'appel de Pau...AP/CD Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 23/01/2006 Dossier : 04/03693 Nature affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance-crédit Affaire : SA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ASSURANCES C/ Jean Marie X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 23 janvier 2006, JURITEXT000006947575
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Le divorce des associés égalitaires d'une société civile immobilière est une cause de dissolution de la société... ...Cour d'appel de Pau...PhD/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 janvier 2006 Dossier : 03/03450 Nature affaire : Demande de dissolution du groupement Affaire : Yveline Jocelyne X... C/ Patrick Y... S.C.I. MAISONS PATRICK RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Z..., Greffier...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 23 janvier 2006, JURITEXT000006947594
MANDAT Une société se doit de vérifier la qualité du mandant apparent compte tenu de l'absence de relations commerciales anterieures, du... ...Cour d'appel de Pau...PhD/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 janvier 2006 Dossier : 05/01562 Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : S.A. SACIR C/ SOCIETE ARIANE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du...
| France, Cour d'appel de Pau, Ct0035, 23 janvier 2006, JURITEXT000006947649
APPEL CIVIL - Ouverture - Exclusion - Cas Dés lors que les conditions de l'article 656 et suivants du nouveau code de procédure civile ont... ...Cour d'appel de Pau...MFTL/AM Numéro /06 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 23 janvier 2006 Dossier : 04/04044 Nature affaire : Demande de redressement judiciaire Affaire : Patrick X... C/ L'U.R.S.S.A.F. DES PYRENEES-ATLANTIQUES Jean Pierre ABBADIE RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LARQUE, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Monsieur Y...
