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...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 3 OCTOBRE 2022 n° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17007 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWKI Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° 2019000367 APPELANTES S.A.S. PEOPLE AND BABY ayant son siège social Adresse 3 Localité 2 N° SIRET : 479 182 750 Prise en la personne de ses...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10078 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKN Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/01752 APPELANTS Monsieur O L Né le Date naissance 2 1939 à Localité 7 Domicilié Adresse 4 Localité 6 Madame G L Née le Date naissance 3 1954 à Localité 9...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10083 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYKX Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/04459 APPELANTS Monsieur O G né le Date naissance 3 1962 à Localité 7 Ayant son siège social Adresse 4 Adresse 4 Madame F G née le Date naissance 2 1962...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10088 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYLC Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/03765 APPELANTS Madame S D Née le Date naissance 3 1951 à Localité 7 69 Monsieur G D Né le Date naissance 2 1950 à Localité 7 69 Domicilié Adresse 4...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10090 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYLG Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/05924 APPELANTE Madame N L née le Date naissance 1 1956 à Localité 4 Domiciliée Adresse 3 Adresse 3 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10092 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYLO Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/00907 APPELANTS Madame F E Adresse 1 Localité 6 née le Date naissance 4 1961 à Localité 7 Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10967 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3FJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/07344 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE Localité 5 Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 12 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10973 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD3FV Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Mai 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/02362 APPELANT MONSIEUR LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE PARIS Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire Ayant...

...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2022 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/11212 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34H Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2021 -TJ de PARIS RG n° 17/10410 APPELANT LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Localité 5 Ayant...

...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2022 1 pages Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03171 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFW Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2022, à 10h42, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry Nous, Agnès Marquant, présidente de...