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...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 15/11307 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/12615 APPELANTS Monsieur Yohann X... né le ...            à Fougères 35300 demeurant ...                           Représenté et assisté sur l'audience par Me Agnès Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0710 Madame Sabrina Z... née le...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06430 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10714 APPELANTE Madame Nadine X... née le ...        à CHELLES 77 demeurant ...                          Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée sur l'audience par Me Frédéric FOURNIER de la SELARL...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06459 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS / FRANCE - RG no 13/11014 APPELANTS Monsieur Thierry Y... et Madame Caroline Z... X... A..., épouse Y... demeurant ...                                    Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me David B..., avocat au barreau de PARIS, toque...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06467 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG no 13/12579 APPELANT Monsieur Yoann X... né le ...        à Harfleur 76700 demeurant ...                                             Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric TALMON  , avocat au barreau de PARIS, toque : E0990 INTIMÉS...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06600 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10713 APPELANTS Mon sieur X... Y... né le ...           à Saint-Étienne de Baigorry 64430 et Madame Josiane Z... épouse Y... née le ...           à Saint-Étienne 42 demeurant ...                                           Représenté et...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06607 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/14944 APPELANTS Madame Brigitte X... née le ...            à Montrouge 92120 demeurant ...                                         Représentée par Me Frédéric TALMON, avocat au barreau de PARIS, toque : E0990 Monsieur Michel Z... né le...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06804 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/10715 APPELANTE SARL ACTIVAL DEVELOPMENT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro ......, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 10 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/06820 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Janvier 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 13/12586 APPELANTE SARL ACTIVAL DEVELOPMENT, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 450 676 473, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/09025 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Février 2016 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 14/00187 APPELANTS Madame Carine X... née le ...         à TREMBLAY LES GONESSE 93 demeurant ...                                        Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE- FONTAINE...

...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2018 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 16/10994 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 14/03021 APPELANTE SCI SCCV PARIS-LILAS La Société Civile de Construction et de Vente, immatriculée au RCS DE BOBIGNY a pour co-gérant Laurent X... et Madame Marie Claire Y... No SIRET : 523 61 2 7 94 ayant son siège au...