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| France, Cour d'appel de Paris, Ct0063, 10 février 2006, JURITEXT000006947558
...Cour d'appel de Paris...REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section B ARRET DU 10 FÉVRIER 2006 no , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/16644 Décision déférée à la Cour : décision rendue le 26 Mai 2004 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions -CIVI- du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 02/21 APPELANTE L'UDAF ayant son siège 3 Avenue Charles de Gaulle 94475 BOISSY-SAINT-LEGER CEDEX agissant en sa qualité de tutrice de Mr Michel X... né le 15/03/1949 à LA ROCHELLE 70120 représentée par Maître...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 10 février 2006, JURITEXT000006948401
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 10 FEVRIER 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/14723 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Juin 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 05/036868 APPELANT Monsieur X... Y... 9 rue Claude Monet 78380 BOUGIVAL représenté par la SCP GARNIER, avoué à la Cour assisté de Me DEFAUX, avocat au barreau de LILLE substituant Maître Eric DELFLY SCP VIVALDI AVOCATS INTIMEE Société MIRABAUD...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0147, 10 février 2006, JURITEXT000006948406
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X... DU 10 FEVRIER 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 04/16944 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2002/34922 APPELANTE SA BANQUE REGIONALE DE L'OUEST - BRO - prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 rue Gallois - BP 49 - 41003 BLOIS CEDEX représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Thierry MALARDE...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0147, 10 février 2006, JURITEXT000006948408
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B X... DU 10 FEVRIER 2006 no , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/07940 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 01/12346 APPELANT Monsieur Francis Y... ... par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Me Olivier BRANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D536 INTIMEE Madame Brigitte Z... A... ... par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0102, 10 février 2006, JURITEXT000006948451
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section B X... DU 10 FEVRIER 2006 no , 20 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 03/18692 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2003 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 200004001 APPELANTES SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES IMMEUBLE SIS 6 RUE BRIAIS 93380 PIERREFITTE représenté par son syndic le CABINET LEVEILLE SA, dont le siège est à Puteaux 92800, 8, Terrasse Bellini, RCS NANTERRE No B 408 342 251, pris en...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0151, 10 février 2006, JURITEXT000006948463
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 10 FEVRIER 2006 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/17138 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Juillet 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/54078 APPELANTS Monsieur Ibrahim X... Y... 24/26 rue Raymond Queneau - Bât A escalier 1 75018 PARIS Madame Marie-Madeleine Z... épouse X... Y... 24/26 rue Raymond Queneau - Bât A escalier 1 75018 PARIS représentés par la SCP BASKAL...
