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| France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2005, 503485
...France, Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2005, 503485...*DEBUT En tête de l'Affaire N° C3485 TRIBUNAL DES CONFLITS ????? N° 3485 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Bordeaux COMMUNE DE CESTAS c/ M. BENSACQ Mme Marie-Dominique Hagelsteen Rapporteur Mme Dominique Commaret Commissaire du Gouvernement Séance du 21 novembre 2005 Lecture du 12 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Début des visas de l'Affaire N° C3485 *FIN Vu l'expédition de l'arrêt du 31 mai 2005 par...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0201, 12 décembre 2005, JURITEXT000006946982
...Cour d'appel de Paris...République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2005 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 03/45594 NOUS, A. MORAT, Présidente de Chambre, à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assistée de Hubert CLENET, Greffier aux débats et de Isabelle COULON, Greffière au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Demandeur au recours : Maître MICHEL PETIT PERRIN, Avocat 60 Rue Saint André des...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0201, 12 décembre 2005, JURITEXT000006946983
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2005 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 04/45137 NOUS, Michel ZAVARO, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de F.RAYMOND, Greffier, aux débats et de J.LEVY, FF de Greffier, au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : LA S.A. ETABLISSEMENTS SOLANES, prise en la...
| France, Cour d'appel de Paris, Ct0201, 12 décembre 2005, JURITEXT000006946984
...Cour d'appel de Paris...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre - Section K ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2005 Contestations d'Honoraires d'Avocat Numéro d'inscription au répertoire général : 04/50269 NOUS, Michel ZAVARO, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PARIS, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de F.RAYMOND, Greffière, aux débats et de J.LEVY, FF de greffier; au prononcé de l'ordonnance. Vu le recours formé par : Claude X... Y..., avocat 6 BLD SUCHET 75016...
| France, Cour d'appel de Paris, T.cfl, 12 décembre 2005, JURITEXT000006947412
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat... ...Cour d'appel de Paris...: Article 1er : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Fabrice X... à la commune de Cestas. Article 2 : L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel. *DEBUT Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en...
| France, Cour d'appel de Paris, T.cfl, 12 décembre 2005, T0503485
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat... ...Cour d'appel de Paris...*DEBUT En tête de l'Affaire N° C3485 TRIBUNAL DES CONFLITS ????? N° 3485 Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Bordeaux COMMUNE DE CESTAS c/ M. BENSACQ Mme Marie-Dominique Hagelsteen Rapporteur Mme Dominique Commaret Commissaire du Gouvernement Séance du 21 novembre 2005 Lecture du 12 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRIBUNAL DES CONFLITS Début des visas de l'Affaire N° C3485 *FIN...
