| France, Cour d'appel de Paris, T.cfl, 12 décembre 2005, JURITEXT000006947412
: Article 1er
: Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Fabrice X... à la commune de Cestas. Article 2
: L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel. *]DEBUT Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du 21 novembre 2005 où siégeaient : Mme Marie-France A..., Vice-Président du Tribunal d
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: Article 1er
: Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître du litige opposant M. Fabrice X... à la commune de Cestas. Article 2
: L'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux en date du 31 mai 2005 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant cette cour d'appel. *]DEBUT Article 3 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice qui est chargé d'en assurer l'exécution. Délibéré dans la séance du 21 novembre 2005 où siégeaient : Mme Marie-France A..., Vice-Président du Tribunal des
Tribunal : Cour d'appel de Paris Formation : T.cfl Numéro d'arrêt : JURITEXT000006947412 Date de la décision : 12/12/2005
Analyses
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Contrat emploi-jeune
Selon les dispositions de l'article L. 322-4-20 du Code du travail, les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 et passées entre l'Etat et, notamment, des collectivités territoriales pour promouvoir le développement d'activités créatrices d'emploi pour les jeunes répondant à des besoins émergents ou non satisfaits et présentant un caractère d'utilité sociale, sont des contrats de droit privé dénommés "contrat emploi-jeune". Par suite les litiges nés de la conclusion, de l'exécution ou de la rupture de tels contrats relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire alors même que l'employeur est une personne publique et il en va de même des litiges relatifs aux allocations d'assurance chômage réclamées à la suite de la rupture de ces contrats
Références :
Code du travail, article L322-4-20 Décret du 16 fructidor an III Loi des 16 et 24 août 1790
Date de l'import : 28/11/2023 Fonds documentaire : Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2005-12-12;juritext000006947412
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