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| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2000/01240
CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement L'engagement de caution consenti pour garantir la dette d'une société filiale, par le... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section A X... DU 18 DÉCEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/01240 2000/19528 Décision dont appel : Jugement rendu le 03/07/1997 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de BOBIGNY 2è Ch. RG n : 1996/07584 Date ordonnance de clôture : 5 Novembre 2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : Confirmation partielle APPELANT AU PRINCIPAL ET INTIME INCIDENT: Monsieur...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/09043
CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Service public Quelles que soient les prérogatives de puissance publique mises... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09043 2001/09220 Décision dont recours : Decision N°01-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 19/04/2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : DESSAISISSEMENT PARTIEL - REJET DEMANDERESSES AU RECOURS : S.A. BAJUS TRANSPORTS prise en la personne de son président directeur...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/32101
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - / En l'absence de... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Conseillers : Monsieur Y... : Madame PATTE GREFFIER : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Rille, employé par l'Union
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/32657
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Mme DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M. B... a été engagé à compter du 1er février 1989 en qualité de représentant de commerce à temps
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/34292
CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits En application des dispositions, du Code du travail, tout contrat par lequel... ...Cour d'appel de Paris...N Répertoire Général : 01/34292 X... appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris Section activités diverses du 24 janvier 2001 CONTRADICTOIRE REFORMATION PARTIELLE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre, section D ARRET DU 18 DECEMBRE 2001 N , pages PARTIES EN CAUSE 1 L'UNEDIC délégation AGS CGEA IDF OUEST 90, rue Baudin 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX APPELANTE représentée par Maître DUCOTTET du...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/35007
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut La mise en liquidation... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B... lors des débats DEBATS :
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/35217
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant - Nécessité - / Le renouvellement de la... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2001, Monsieur Z..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, JURITEXT000006939071
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant - Nécessité - / Le renouvellement de la... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2001, Monsieur Z..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, JURITEXT000006939287
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite Quelles que soient les prérogatives de puissance publique mises en oeuvre à... ...'une déclaration déposée au greffe de la cour d'appel de Paris, d'autre part que le demandeur au recours doit, si...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 18 DÉCEMBRE 2001 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09043 2001/09220 Décision dont recours : Decision N°01-D-13 du Conseil de la concurrence en date du 19/04/2001 Nature de la décision : Contradictoire Décision : DESSAISISSEMENT PARTIEL - REJET...
| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, JURITEXT000006939512
CONFLIT DE LOIS Un régime de retraite, mis en place au sein d'une société de nationalité americaine et de ses filiales, etant géré aux... ...Cour d'appel de Paris...: Monsieur LINDEN Y... : Monsieur Z... : Madame PATTE A... : Madame B... lors des débats DEBATS :
