| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, JURITEXT000006939512

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006939512
Date de la décision : 18/12/2001

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Analyses

CONFLIT DE LOIS

Un régime de retraite, mis en place au sein d'une société de nationalité americaine et de ses filiales, etant géré aux Etats-Unis, le choix de cette loi apparaît compatible avec les dispositions de l'article 3 du Code civil et les principes généraux du droit international privé en matière d'engagement unilatéral, de sorte que toute disposition de ce régime sera déterminée et interprétée conformément aux lois de l'état de New-York..Dès lors,la contestation d'un salarié exécutant son contrat de travail en France, portant sur le montant de sa pension de retraite, relève de la loi américaine ; il importe peu à cet égard que ledit contrat de travail soit soumis à la loi française, aucune disposition n'imposant qu'une loi unique soit applicable à un contrat de travail et à un régime de retraite complémentaire, lesquels peuvent être objectivement dissociés.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-12-18;juritext000006939512