| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/35007

Synthèse

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Numéro d'arrêt : 2001/35007
Date de la décision : 18/12/2001

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut

La mise en liquidation judiciaire d'une société filiale au sein de laquelle un employé s'était vu quelques mois auparavant détaché, avait uniquement pour effet de mettre fin audit détachement, mais en aucun cas à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour motif économique à l'encontre du salarié; L'employeur initial étant, en effet, dans l'obligation de permettre à l'intéressé de recouvrer son emploi d'origine, précision faîte que cette mise à disposition n'emporte pas rupture de son contrat de travail avec la société mère.Dès lors, le licenciement imputable à l'employeur est sans cause réelle et sérieuse

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2001-12-18;2001.35007