| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/35217
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 14 novembre 2001, Monsieur Z..., Magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés. Il en a rendu compte à la
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Clause le prévoyant - Nécessité - /
Le renouvellement de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale.Si l'employeur fait état d'un courrier émanant d'un responsable du service gestion mentionnant que la période d'essai serait renouvelée et de deux attestations délivrées l'une par ce dernier, indiquant que ladite lettre avait été remise en main propre au salarié, l'autre par le directeur des relations humaines qui déclare l' avoir infor- mé que la période d'essai n'était pas concluante et serait renouvelée,ces éléments ne caractérisent cependant pas un accord des parties pour prolon- ger la période d'essai. Par suite, la rupture du contrat de travail, doit être con- sidérée abusive
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
