| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/32101
: Monsieur LINDEN Conseillers
: Monsieur Y...
: Madame PATTE GREFFIER
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 5 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M.Rille, employé par l'Union
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Eléments constitutifs - Appréciation - Critères - /
En l'absence de contrat apparent , il appartient à celui qui se prévaut de l'existence d'un contrat de travail de prouver qu'il a travaillé dans un rapport de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.En l'espèce, la remise de bulletins de paie mentionnant les fonctions occupées par un délégué syndical en plus de son mandat électif ainsi que d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic ne constituent pas des éléments suffisants pour prouver l'accomplissement d'un travail dans un lien de subordination, distinct de son mandat syndical
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
