| France, Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2001, 2001/32657
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 19 novembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président lequel a signé la minute avec Mme DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE M. B... a été engagé à compter du 1er février 1989 en qualité de représentant de commerce à temps
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Motif précis - Défaut - Portée - /
En application des dispositions des articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail.En l'espèce, une lettre de licenciement se bornant à faire état d'une suppression de poste, ne constitue pas l'énoncé du motif exigé par la loi et c'est dès lors, à juste titre que les premiers juges ont re- tenu que la rupture du contrat de travail était abusive pour absence de motif
articles L.122-14-2 et L.321-1 Code du travail
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
