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| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 02 mars 2017, 13/00942
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-03-02 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 02 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 13/00942 jonction avec le n° RG : 13/3331 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 NOVEMBRE 2011 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE Localité 1 N° RG 09/00608 APPELANTE : Madame C R née le Date naissance 1 1957 à Localité 2 ESPAGNE Adresse 1 Adresse 2 Adresse 3 Représentée par Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 02 mars 2017, 14/00387
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-03-02 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 02 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/00387 auquel est joint le dossier n° RG 14/04392 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 DECEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 0502400 APPELANTES : COMMUNE Localité 1 prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité Adresse 1...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 02 mars 2017, 16/00788
Se heurte à la prescription triennale de l'action publique la constitution de partie civile présentée le 22 décembre 2015 par Mr C. contre Mr... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00788 APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER DECISION : ConfirmationA R R E T N prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le doyen des juges d'instruction du Tribunal de Grande Instance de RODEZ, par la partie civile...
| France, Cour d'appel de Montpellier, Chambre de l'instruction, 02 mars 2017, 16/00789
Il résulte de l'article 85 du Code de Procédure Pénale qu'est irrecevable une plainte avec constitution de partie civile déposée alors que... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 02 MARS 2017 N 2016/ 00789 APPEL D'UNE ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DECISION : Confirmation A R R E T N prononcé en chambre du conseil le deux mars deux mil dix sept par Madame ISSENJOU Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de RODEZ du chef de recours aux services d'une personne exerçant un travail...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre d, 02 mars 2017, 16/05331
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-03-02 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 02 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/05331 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 JUIN 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 16/30533 APPELANTE : SARL LES TROIS ETOILES Adresse 1 Localité 1 représentée par Me Fodé Moussa GUIRASSY, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SCI...
