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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-02-28 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06732 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 AOUT 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 12/02951 APPELANTE : SCI THAU ET THUET immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n° 412469710 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-02-28 Cour d'appel de Montpellier 1D, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/07558 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 AOUT 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 11/01417 APPELANTE : MACSF - ASSURANCES, MUTUELLE D'ASSURANCES DU CORPS DE SANTÉ FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège...

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur, à peine d'irrecevabilité, de notifier au représentant de l'État dans le... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 07626 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 SEPTEMBRE 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEZIERS No RG 1113001816 APPELANTS : Monsieur Robert X...né le 09 Avril 1972 à SECEMIN-POLOGNE de nationalité Polonaise ...représenté par Me Yves GARRIGUE de la SELARL LEXAVOUE...

Le non respect de la formalité de publication au bureau des hypothèques de la servitude instituée par l'article L. 152-3 du Code rural au... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01106 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 11-13-0018 APPELANTE : SA BRL 1105 avenue Pierre Mendes France-30000 NIMES représentée par Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me...

Aux termes de l'article 564 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 28 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01498 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 JANVIER 2015 TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 11-14-282 APPELANT : Monsieur Denis X...né le 09 Février 1949 à YESTE ...assisté de Me Marie Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et...