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1 Il résulte des articles 1341 et 1347 du Code civil qu'il peut être dérogé à l'exigence de la preuve littérale par l'existence d'un... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 05720 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 MAI 2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 10/ 07077 APPELANTE : Madame Evia X... née le 25 Janvier 1954 à EL MINIA Egypte de nationalité Egyptienne 6 October Steet HURGHADA Egypte Représentée par Me Jean pierre BERTHOMIEU de la...

1 Justifie d'un préjudice distinct de celui né du seul retard dans la livraison des travaux et déjà réparé par l'allocation des pénalités  de... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00148 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ No RG 10/ 00082 APPELANTE : SARL ARCHITECTURE BRUNO CALMES Inscrite au RCS TOULOUSE sous le no451 520 316, prise en la personne de son représentant légal en exercice...

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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-02-09 Cour d'appel de Montpellier A1, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre A ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/04117 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 AVRIL 2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11/01092 APPELANTS : Monsieur Z P né le Date naissance 1 1959 à Localité 1 PAYS BAS de nationalité Hollandaise Adresse 1 Localité 2 Représenté par Me...

Les procès-verbaux dressés par les policiers et les gendarmes s'analysent en des actes d'instruction sont interruptifs de la prescription... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 09 février 2017 N 2016/ 01046 APPEL D'UNE ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU à CONSTATER LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE DECISION : Infirmation Constate la prescription de l'action publiqueA R R E T N prononcé en chambre du conseil le neuf février deux mil dix sept par Madame ISSENJOU, président Vu l'information suivie au Tribunal de Grande Instance de...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-02-09 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04070 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MAI 2016 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 14/15319 APPELANT : Monsieur J F né le Date naissance 1 1966 à Localité 1 de nationalité Française Adresse 1 Adresse 1 représenté par Me Jacques Henri AUCHE de...

... CITATION_ARRET Cour d'appel de Montpellier 2017-02-09 Cour d'appel de Montpellier 5A, arrêt...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 09 FEVRIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 16/04113 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 MAI 2016 JUGE DE L'EXECUTION DE BEZIERS N° RG 15/02966 APPELANTE : SAS ELIE LAURENT, au capital de 243 000 euros, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Adresse 1...