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| France, Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2013, 11/04717
...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 18 JUIN...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 18 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03071 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 04717 APPELANT : Monsieur Jérôme X... né le 15 Mai 1963 à BLAYE 33 de nationalité Française ... ... 34070 MONTPELLIER représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 18 juin 2013, 12/02519
La nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel est encourue du seul fait que la... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 18 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02519 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 FEVRIER 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2011013246 APPELANT : Monsieur Christophe X......34470 PEROLS représenté par la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS, TREZEGUET, avocats au barreau de MONTPELLIER...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 18 juin 2013, 12/02522
1 Si l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 18 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02522 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MARS 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2011000341 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DU SUD SA prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilies ès qualités audit siège 38 boulevard Clémenceau 66000 PERPIGNAN...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 18 juin 2013, 12/02752
1Est une caution avertie du fait de la nature et de l'importance de ses fonctions exercées de longue date, à l'égard de qui la banque n'était... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 18 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02752 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 MARS 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2009010467 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DU SUD SOCIETE ANONYME COOPERATIVE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilies ès qualités audit siège 38...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 18 juin 2013, 12/02842
L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que la mention sur l'engagement de caution doit être uniquement celle citée dans le... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 18 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 02842 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 MARS 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2011006915 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en cette qualité au siège...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2o chambre, 18 juin 2013, 12/03071
Le non-respect des dispositions relatives à la mention manuscrite exigée par les articles L. 341-2 et L. 341-3 est sanctionné par la nullité... ...Cour d'appel de Montpellier...Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 18 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03071 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 MARS 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 11/ 04717 APPELANT : Monsieur Jérôme X...né le 15 Mai 1963 à BLAYE 33 de nationalité Française ... ...34070 MONTPELLIER représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au...
| France, Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre, 18 juin 2013, 12/04102*
L'article L. 341-2 du code de la consommation indique que la mention sur l'engagement de caution doit être uniquement celle citée dans le... ...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre ARRET DU 18 JUIN 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 04102 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 AVRIL 2012 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN No RG 2010j2060 APPELANTS : Monsieur Robert X... né le 08 Octobre 1947 à PERPIGNAN 66000 de nationalité Française ...66370 PEZILLA LA RIVIERE représenté par la SCP MARTY-AYRAL, avocats au barreau des...
