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TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Situation de travail présentant un danger grave et imminent pour la santé Informé par son... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Henry X...a été embauché par la SARL AJDR à compter du19 mars 1998, en qualité de chauffeur routier, pour une rémunération brute mensuelle fixe de 8.000 francs, soit 1.219,59 euros.Henry X... a été victime d'un accident du travail le 13 octobre 1999 à 4h05 ;accident de la circulation survenu sur l'autoroute A7 à la hauteur de CHANAS, et ayant entraîné un poly-traumatisme et une paralysie du pied droit.Il a ét...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat Dès lors que le contrat de travail à durée déterminée, ainsi que... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCEDURE Par contrat de travail du 5 janvier 1998, prenant effet le 7 janvier 1998, pour une durée de six mois, pris au titre des dispositions relatives au contrat emploi solidarité, la commune de VALERGUES a embauché Monsieur X... en qualité d'employé administratif, à temps partiel pour 3430,41 francs par mois et 20 heures de travail par semaine. Ce contrat a été renouvelé pour une durée de six mois à compter du 1er...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Délai entre l'entretien préalable et la... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCEDURE La SARL B et F REALISATIONS a embauché Monsieur AIT X... en qualité de etlt;etlt;compagnon professionnel bancheur-coffreur, niveau III, position 2 coefficient 230etgt;etgt; pour un salaire brut mensuel de 7923F dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 1997. L'employeur a notifié trois avertissements au salarié, le 5 février 2001, le 19 juin 2001 et le 30 octobre 2001, lui reprochant...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Portée - / Si aucun contrat de travail écrit n'est produit, en revanche... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS PROCEDURE Monsieur X... a été embauché verbalement par la société CHLOROPHIL ,en qualité d'ouvrier forestier, à compter du 19 août 1987. Le 13 juillet 2001, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue du licenciement, lequel lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2001, ainsi motivée : etlt;etlt;Suite à l'entretien préalable du 27 juillet 2001, nous sommes...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Paiement La dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10... ...Cour d'appel de Montpellier...FAITS ET PROCEDURE Engagée chaque année depuis 1997 par l'Association de Gestion du Camping des Houillères dont son mari était le gérant salarié, en qualité d'aide gérante dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers, Mme Raymonde X... a, le 29 août 2001, saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'heures supplémentaires et de...