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PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Domaine d'application En application des articles 220, 262 et 1751 du... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 20 juillet 2004- R. G. : 2004 / 1906 No R. G. : 04 / 05402 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et / ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Madame Agnès X..., épouse Y... Demeurant : ... 69004 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués...

...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 septembre 2004- R. G. : 2004 / 209 No R. G. : 04 / 06648- JONCTION : 05 / 03979 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : Monsieur Dadi X... Demeurant : ... 69190 SAINT-FONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître BILLARD ROBIN, Avocat, TOQUE 83 bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005 / 018226 du 12 / 01 / 2006...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Assignation pour une date d'audience erronée L'assignation introductive d'instance comportant une erreur... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 novembre 2004 - R.G. : 2004/11682 No R.G. : 04/08217 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière APPELANTE : SAS CONFORTECH Siège social : 3 rue du Marais 69100 VILLEURBANNE représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée par Maître...

...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 janvier 2005- R. G. : 2004 / 2109 No R. G. : 05 / 01022 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Madame Carole X..., épouse Y... Demeurant : ... 38200 VIENNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître LAVOCAT, Avocat, TOQUE 388 INTIMES : COMPAGNIE D'ASSURANCES LA MATMUT Siège social : 125 Avenue de Saxe 69003 LYON représentée...

...Cour d'appel de Lyon...R.G : 05/02244 décision du Tribunal de Grande Instance de LYONau fond du 09 mars 2005 RG No2004/88 SARL O.H.L.E. C/ SARL LE GRAND LARGE COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 MAI 2006 APPELANTE : SARL O.H.L.E.43, rue Jaboulay69007 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY avoués à la Cour assistée de Me JEANTET avocat au barreau de LYON INTIMEE : SARL LE GRAND LARGE12, rue de Vignière74000 ANNECY représentée par Christian MOREL avoué à la Courassistée par Me VINCIENNE avocat au barreau de LYON L'instruction a été clôturée le 17 Février 2006...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de LYON du 16 novembre 2004 - R.G. : 2004/11682 No R.G. : 04/08217 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière APPELANTE : SAS CONFORTECH Siège social : 3 rue du Marais 69100 VILLEURBANNE représentée par Maître GUILLAUME, Avoué assistée par Maître BERNARD, Avocat, PARIS INTIMEE : SARL ELEMAT Siège social...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal d'Instance de LYON du 20 juillet 2004- R. G. : 2004 / 1906 No R. G. : 04 / 05402 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à la saisissabilité et / ou à la mise à disposition de sommes ou d'un bien APPELANTE : Madame Agnès X..., épouse Y... Demeurant : ... 69004 LYON représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître LELIEVRE, Avocat, TOQUE 716 INTIMES...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 30 septembre 2004- R. G. : 2004 / 209 No R. G. : 04 / 06648- JONCTION : 05 / 03979 Nature du recours : APPEL Affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes APPELANT : Monsieur Dadi X... Demeurant : ... 69190 SAINT-FONS représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués assisté par Maître BILLARD ROBIN, Avocat, TOQUE 83...

...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du...COUR D'APPEL DE LYON SIXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 11 MAI 2006 Décision déférée : Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 11 janvier 2005- R. G. : 2004 / 2109 No R. G. : 05 / 01022 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur APPELANTE : Madame Carole X..., épouse Y... Demeurant : ... 38200 VIENNE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, Avoués assistée par Maître LAVOCAT, Avocat, TOQUE 388 INTIMES...