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STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Usages et engagements unilatéraux - Usages de l'entreprise - Caractérisation Le caractère de généralité, de... ...Cour d'appel de Lyon...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 00/07381 GIE CRIDON CENTRE DE RECHERCHE D'INFORMATION C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 09 Novembre 2000 RG : 199903391 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 01 JUILLET 2004 APPELANTE : GIE CRIDON CENTRE DE RECHERCHE D'INFORMATION 10 place d'helvetie 69006 LYON représentée par Me Jean-Bernard MICHEL, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Jean X...

...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 1er juillet 2004 Décision déférée à la...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 1er juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 11 juillet 2002 - N° rôle : 2001/685 N° R.G. : 02/05191 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.R.L. DKN 4 rue Jean Corona 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me André NICOLET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A. BNP PARIBAS 319 avenue Berthelot 69008 LYON représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués...

SERVITUDE Le caractère apparent d'une servitude n'est pas établi lorsqu'une canalisation d'évacuation souterraine ne comporte que deux... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 1er JUILLET 2004 APPELANTS : Monsieur Gilles X... 57 Rue du Rhône 69007 LYON 07 représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me PIOT VINCENDON avocat au barreau de LYON Monsieur Louis Y... Z... 01340 JAYAT représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me VILLEFRANCHE avocat au barreau de BOURG-EN-BRESSE Madame Louise A... épouse Y... Z...

...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 1er juillet 2004 Décision déférée à la...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 1er juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 02 octobre 2002 - N° rôle : 2001/423 N° R.G. : 02/05730 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE ELEKTROSTA SA 15 rue Louis Sailland ZA EST BP 225 69515 VAULX EN VELIN CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GAST, avocat au barreau de LYON, Toque 667 INTIMEES : SOCIETE FRANFINANCE LOCATION SA 59 avenue du Chatou...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Immeuble Après la délivrance d'un congé pour... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2003/3485 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Alain X... était locataire d'une maison d'habitation...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Banque L'adage " le criminel tient le civil en l'état " est sans application dans... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 1er juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 11 juillet 2002 - N° rôle : 2001/685 N° R.G. : 02/05191 Nature du recours : Appel APPELANTE : S.A.R.L. DKN 4 rue Jean Corona 69120 VAULX EN VELIN représentée par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me André NICOLET, avocat au barreau de LYON INTIMEES : S.A. BNP PARIBAS 319...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Indivisibilité - Contrat de prestation de service Une société qui résilie, selon des clauses... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON Troisième Chambre Civile ARRÊT DU 1er juillet 2004 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 02 octobre 2002 - N° rôle : 2001/423 N° R.G. : 02/05730 Nature du recours : Appel APPELANTE : SOCIETE ELEKTROSTA SA 15 rue Louis Sailland ZA EST BP 225 69515 VAULX EN VELIN CEDEX représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me GAST, avocat au barreau de LYON, Toque 667...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Conditions - Détermination En vertu de l'article L.... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU Ol JUILLET 2004 Décision déférée: Décision du Tribunal de Commerce LYON du 03 juin 2003 - Au fond R.G. : 2003/1118 N0 R.G. Cour: 03/04076 Nature du recours : APPEL Affaire:Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire Sans procédure particulière APPELANT: Maître X, agissant en qualité de liquidateur de la société BOULANGERIE DE LA ROTONDE. représent...

...COUR D APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU Ol JUILLET 2004 Décision déférée...COUR D APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU Ol JUILLET 2004 Décision déférée: Décision du Tribunal de Commerce LYON du 03 juin 2003 - Au fond R.G. : 2003/1118 N0 R.G. Cour: 03/04076 Nature du recours : APPEL Affaire:Recours devant le tribunal contre les décisions du juge commissaire Sans procédure particulière APPELANT: Maître X, agissant en qualité de liquidateur de la société BOULANGERIE DE LA ROTONDE. représenté par la SCP DUTRIIEVOZ assisté de Me Jacques BOUSCAMBERT INTIMES...

...1 RG : 2003/3485 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du...1 RG : 2003/3485 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame JANKOV, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Monsieur Alain X... était locataire d'une maison d'habitation située à Meyzieu et appartenant à Monsieur et Madame Y... Z... 25...