| France, Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2003, 2000/05852
CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Sanctions L'absence de suites données par la Direction Générale de la Concurrence, de la... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 05 septembre 2000 - R.G.: 1997J/03766 N° R.G. Cour : 00/05852 Nature du recours : APPEL APPELANTE : SOCIÉTÉ RECTO VERSO SERVICE, SARL 13 Route de Valenciennes 59198 HASPRES représentée par la SCP JUNILLON-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me DEBACKER, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE : SOCIÉT...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2003, 2001/06787
PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Régularisation La procédure de relevé de forclusion prévue à l'article 540 du nouveau Code... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 22 MAI 2003 Décision déférée : Jugement du Tribunal de Commerce LYON du 21 juillet 1999 - R.G.: 1998F/03084 N° R.G. Cour : 01/06787 Nature du recours : APPEL APPELANTE : Madame Françoise X représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me BORDAS, avocat au barreau d'ANGOULEME INTIMES : Maître Bruno SAPIN, ès qualités de syndic à la liquidation des...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2003, 2001/06984
TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - Responsabilité - Obligation de sécurité de résultat - Portée - / L'obligation contractuelle de sécurité... ...Cour d'appel de Lyon...La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2003, 2001/07139
QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Action en répétition - Prescription - Délai La perception d'un trop perçu par le bénéficiaire d'une... ...Cour d'appel de Lyon...La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt...
| France, Cour d'appel de Lyon, 22 mai 2003, 2001/07255
RENONCIATIONApplications diverses - Assurance Viole les dispositions de l'article L 132-5-1 du Code des assurances le contrat capital épargne... ...Cour d'appel de Lyon...La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu...