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...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 26 septembre 2000 - au fond R.G. : 1999 / 04279 N° R.G. Cour : 00/07631 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ EXATOLE, S.A. 1 Boulevard Marcel Dassault ZI du Velin 69330 JONAGE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me LLINAS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SOCIÉT...

...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 19 décembre 2000 - au fond R.G. : 1999/04753 N° R.G. Cour : 01/00532 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANT : Monsieur X... Jean Y..., exerçant sous l'enseigne "MELODY SERVICES EXPRESS" 17 rue du Rideau Magdeleine 60130 ARGENLIEU représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués...

...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce BOURG-EN-BRESSE du 26 janvier 2001 - au fond R.G. : 2000/01172 N° R.G. Cour : 01/01417 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité APPELANTE : SOCIETE GALLET Zone Industrielle Sud -BP 90 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée de Me CORNUT, avocat...

QUASI-CONTRAT Le texte de l'article 1377 du Code civil visant la suppression matérielle du titre qui fonde la créance et non la marchandise... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 29 mai 2000 - au fond R.G. : 199802836 N° R.G. Cour : 00/03870 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives au prêt APPELANTE : SOCIÉTÉ SOFINCO, SA 27 rue de la Ville l'Evêque 75008 PARIS représentée par Me MOREL, avoué à la Cour assistée par la SCP CHAIN, LAGGER, etamp...

ASSURANCES DE PERSONNES - Assurance vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...Cour d'appel de Lyon...1 RG : 2000/5356 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien de la chambre faisant fonction de président en vertu de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 décembre 2001, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu...

AGENT COMMERCIAL - Statut légal - Conditions Le contrat d'agence commerciale exige l' indépendance des parties entr'elles. Tel n'est pas le... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 26 septembre 2000 - au fond R.G. : 1999 / 04279 N° R.G. Cour : 00/07631 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à des contrats divers APPELANTE : SOCIÉTÉ EXATOLE, S.A. 1 Boulevard Marcel Dassault ZI du Velin 69330 JONAGE représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Contrat non dénoué - Droit personnel du souscripteur - Rachat du contrat ou désignation du... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 2000/5356 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré de : Monsieur ROUX, conseiller le plus ancien de la chambre faisant fonction de président en vertu de l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 décembre 2001, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle - Résiliation unilatérale S'il est possible pour toute... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce LYON du 19 décembre 2000 - au fond R.G. : 1999/04753 N° R.G. Cour : 01/00532 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix APPELANT : Monsieur X... Jean Y..., exerçant sous l'enseigne "MELODY SERVICES EXPRESS" 17 rue du Rideau...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Différence avec le contrat de vente Un contrat liant deux sociétés doit être qualifié de contrat... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2002 Décision déférée : Décision du Tribunal de Commerce BOURG-EN-BRESSE du 26 janvier 2001 - au fond R.G. : 2000/01172 N° R.G. Cour : 01/01417 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité APPELANTE : SOCIETE GALLET Zone Industrielle Sud -BP 90 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Exceptions - Exception d'incomp La procédure devant le Tribunal de commerce étant orale, les conclusions... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Suivant contrat de travail en date du 2 janvier 1991, Monsieur X... Michel Y... a été engagé par la société GECI en qualité de responsable technique produit. Ce contrat stipulait à la charge de Monsieur X... une clause de non-concurrence d'une durée d'une année à compter de sa résiliation, moyennant, en contrepartie, une indemnité mensuelle. Monsieur X... a présenté sa démission le 6...