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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Fonds de commerce - Champ d'application -... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT ETIENNE en date du 07 Octobre 1998 RG : 199702093 - Ch N° RG Cour : 1998/06960 Nature du recours : APPEL Code affaire : 901 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . MADAME X... Angèle demeurant : Le Betz 43120 LA CHAPELLE D'AUREC Avocat : Maître VUILLARD APPELANTE - - ME LIGIER DE MAUROY . DIRECTION DES...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan Aux termes de la loi du 25 janvier 1985, il entre dans la mission du... ...Cour d'appel de Lyon...RG : 99/6202 3 EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 18 Mai 1994, le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a arrêté le plan de cession de la Société DECOBECQ INGENIERIE au profit de la Société DI INGENIERIE selon l'offre formulée par cette dernière, prévoyant que le repreneur s'engageait à reprendre la taxe professionnelle de l'année 1994 au prorata du temps, ce qui correspondait à 7/12 ème, compte...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Cour d'appel de Lyon...FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans le cadre de la réalisation d'un nouveau site industriel à GENEVILLIERS, la société LES GRANDS MOULINS DE PARIS a confié à la société COURBON l'exécution du lot "électricité industrielle - automatisme informatique", laquelle en a sous-traité une partie à la société SPIE TRINDEL suivant contrat du 08-02-1996 passé au prix ferme et non révisable de 6 900 000 francs H.T., et prévoyant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur le recours contre une ordonnance du juge commissaire -... ...Cour d'appel de Lyon...Délibéré au 7 juin 2001. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La S.C.I. MESSIDOR a consenti à la S.A.R.L. La Brûlerie d'Adamville et à Monsieur Raymond X..., courant 1989, des baux commerciaux portant sur des locaux situés dans un centre commercial de BONNEUIL SUR MARNE 94. La S.C.I. MESSIDOR, ainsi que d'autres sociétés bailleresses, ont été mises en redressement judiciaire le 8 février 1995, Maître Bruno Y... étant nommé en qualit...

...COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 31 MAI 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE...COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 31 MAI 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 03 Mai 2000 RG : 2000/01390 N° RG Cour : 2000/03982 Nature du recours : APPEL Code affaire : 502 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . SOCIETE AUTO EXPORT SYSTEM'S SA dont le siège social est : 19 rue des Trévires LUXEMBOURG Avec son agence principale en FRANCE sise 7 rue Pierre Brunier - 69300 CALUIRE ET CUIRE Avocat : Maître DELAMBRE APPELANTE - - SCP...

MANDAT - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice causé au mandant - Indemnisation - / La conclusion d'un contrat de mandat donné pour... ...Cour d'appel de Lyon...COUR D'APPEL DE LYON 3ème Chambre ARRET du 31 MAI 2001 Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE COMMERCE de LYON en date du 03 Mai 2000 RG : 2000/01390 N° RG Cour : 2000/03982 Nature du recours : APPEL Code affaire : 502 Avoués : Parties : - SCP JUNILLON-WICKY . SOCIETE AUTO EXPORT SYSTEM'S SA dont le siège social est : 19 rue des Trévires LUXEMBOURG Avec son agence principale en FRANCE sise 7 rue Pierre Brunier...

...France, Cour d'appel de Lyon, 07 juin 2001, 99/6202...RG : 99/6202 3 EXPOSE DU LITIGE - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 18 Mai 1994, le Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a arrêté le plan de cession de la Société DECOBECQ INGENIERIE au profit de la Société DI INGENIERIE selon l'offre formulée par cette dernière, prévoyant que le repreneur s'engageait à reprendre la taxe professionnelle de l'année 1994 au prorata du temps, ce qui correspondait à 7/12 ème, compte tenu du fait que la cession du fonds de commerce intervenue, selon acte du 11 Juillet 1994 , prenait effet le ler...